Vertaling van "ni le Code" in Engels
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Ni la législation bolivienne ni le Code ne font état de la production et du trafic dans lesquels sont impliqués des enfants.
Neither Bolivian legislation nor the Code contain any reference to children's involvement in the manufacture and trafficking of illicit drugs.
En effet, contrairement à certaines affirmations qui ont circulé dans la presse, ni Crimen sollicitationis, ni le Code de Droit canonique n'ont jamais interdit de dénoncer les abus sur des enfants aux forces de l'ordre.
Indeed, contrary to some statements that have circulated in the press, neither Crimen nor the Code of Canon Law ever prohibited the reporting of child abuse to law enforcement authorities.
Elle a également appris que, dans la plupart des cas, ni le Code, ni la Politique sur le handicap, ni les autres normes de conception pour accès facile disponibles n'étaient pris en considération pour établir les normes d'accessibilité dans les restaurants.
It was learned that, for the most part, neither the Code, nor the Policy, nor other available barrier-free design standards were being considered in setting standards for accessibility in restaurants.
La lacune la plus grave semble être que ni le Code, ni la Résolution n'incorporent les dispositions des Notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation en douane.
The most serious deficiency appears to be that neither the Code nor the Resolution incorporate the provisions of the Valuation Agreement Interpretative Notes.
Ni la Loi sur la gestion des finances publiques ni le Code autorisent le paiement des frais de kilométrage, de repas et de stationnement pour assister aux réunions du comité.
Neither the Financial Administration Act nor the Code authorizes the payment of kilometrage, meals and parking to attend committee meetings.
Malheureusement, ni le Code de déontologie de la Fédération professionnel des journalistes, ni les principes éthiques de l'Association canadienne des journalistes ne donnent d'indications claires à ce sujet.
Unfortunately, nor the Code of Ethics of the Fédération professionnelle des journalistes (FPJQ), nor the Ethical guidelines of the Canadian Association of journalists give a clear answer to this question.
Toutefois, ni le Code de procédure civile ni le Code de procédure pénale ne fixent de délais applicables aux procédures des tribunaux.
However, neither the Code of Civil Procedure nor the Code of Criminal Procedure contains any time-limit to be respected by courts in the course of their proceedings.
Toutefois, jamais la loi, ni le Code civil, ni le common law ne reconnaissent que la mère n'est pas celle ayant donné naissance à l'enfant.
However, neither the civil code nor the common law recognize that the mother is not the person having given birth to the child.
Pourtant, ni le Code de procédure pénale ni aucun autre code ne comporte de dispositions régissant spécifiquement les modalités de la preuve et la procédure applicable aux enquêtes et aux poursuites menées dans ce type d'affaires.
However, there are no specific evidentiary and procedural provisions of the criminal procedure code and other codes which deal with the investigation and prosecution of cases of violence against women.
Nous devons conclure des documents qui ont été soumis que ni le Code pénal actuel ni le nouveau Code pénal en projet ne contiennent de mesures spécifiques contre la contrefaçon de marques et le piratage de marchandises.
From the submitted documentation it has to be concluded that neither the current nor the proposed new criminal code contain any specific measures against counterfeit trademarks or pirated copyright goods.
Par ailleurs, ni le Code du travail, ni les autres règlements qui régissent les rémunérations ne stipulent clairement que hommes et femmes ont droit au même salaire pour le même travail ou pour un travail d'égale valeur.
On the other hand, neither the Labour Code nor other regulations governing compensation directly state that men and women are entitled to the same compensation for the same work or work of equal value.
En revanche, ni le Code de la famille ni aucun autre texte législatif ne contiennent des dispositions pouvant être considérées comme définissant des restrictions au mariage ou au choix du conjoint fondées sur la race.
However, neither the Family Code nor any other legislative acts contain provisions that could be seen to place race-based restrictions on marriage or choice of spouse.
Ne devrait-il pas y avoir une mesure qui ne serait ni le Code criminel, ni les droits de la personne, mais qui pourrait régler cela, dans le contexte d'une politique d'éducation, d'une politique législative et d'une politique internationale?
Should there not be a response that is not Criminal Code or human rights but specifically addressing that, put into an education policy context, legislative policy and international policy?
