Les personnes, y compris les entreprises, qui, selon l'annexe 2 de l'avis, ne sont pas tenues de répondre à l'avis peuvent remplir la Déclaration de non implication pour cet avis.
Persons, including companies, that do not meet the requirements to respond, as outlined in Schedule 2 to the notice, may complete the Declaration of Non-Engagement for the notice.
Les formulaires ainsi que le document d'orientation utiles pour compléter l'avis publié en vertu de l'article 71, le questionnaire du Défi et le document d'orientation afférent ainsi que la déclaration de non implication et celle des parties intéressées.
The Section 71 Notice forms, the guidance document for completing the Section 71 Notice, the Challenge Questionnaire and guidance document, as well as the Declaration of Non-Engagement form and the Stakeholder Interest form.
Pour la non implication dans les boucheries organisées par l'UE et l'OTAN.
De plus, la banque aide à établir s'il y a ou non implication d'un auteur de crimes en série.
Further, it assists in determining whether a serial offender is involved.
Les institutions d'accréditation et de suivi internationales ainsi que les employeurs et consommateurs ne sont pas moins en marge de cette non implication.
International accreditation and monitoring institutions as well as employers and consumers are not less marginal of this non-involvement.
Par quoi la non implication de tous les partenaires sociaux, sociétés civiles et utilisateurs dans le processus de contrat en cours peut-elle s'expliquer ?
What would explain the non-involvement of all social partners, civil society and users in the ongoing contracting process? '
Les systèmes de common law prévoient d'autres situations susceptibles de déroger à la règle de la non implication du représentant dans les cas de disclosed agency.
Common law systems envisage other situations in which the rule of non-obligation of the agent in the instances of disclosed agency can be excluded.
Les producteurs sont confrontés à la difficulté d'accès au crédit pour réaliser cette activité, la non implication des acteurs politiques et non gouvernementaux pour l'amélioration de cette culture alors que l'agriculture constitue la source principale de revenu de 42% des producteurs.
Producers are confronted to the difficulty of access to the credit to achieve this activity, the no political actor implication and no governmental for the improvement of this culture whereas agriculture constitutes the main source of income of 42% of producers.
Trois failles importantes sont perçues dans l'exercice du rôle éducatif : l'absence d'évaluation des acquis du bénéficiaire, la non implication de ce dernier dans la définition de son plan de soin, et l'absence de suivi.
Three important deficiencies are observed: the absence of evaluation of the beneficiary's acquisition, the exclusion of the latter in defining own care-plan and the non-existence of follow-up.
En dépit de ses responsabilités, la Task Force a été handicapée dans son fonctionnement pour plusieurs raisons dont notamment, la participation effective des délégués inadéquate, la non implication du secteur privé et le manque de circulation de l'information entre les différents acteurs.
Despite its responsibilities, the Task Force's functioning was handicapped for several reasons such as the inadequate effective participation of delegates, the non-involvement of the private sector and the lack of information between the different actors. En acteurs.
Il s'élèvera jusqu'au-dessus de l'univers dans un endroit ou un état appelé Siddhashila, où le jiva, identique à tous autres jivas purs, éprouvera sa propre nature vraie dans un calme éternel, dans l'isolement et la non implication.
It will rise until above the universe in a place or a state called Siddhashila, where jiva, identical to all others jivas pure, will test its own true nature in calms eternal, in insulation and nonthe implication.
Considérant la non implication des syndicats du bois dans le processus de certification forestière dans la région du Bassin du Congo
Considering the non-involvement of woodworkers unions in the forest certification process in the Congo Basin Region
Communiqué conjoint de l'ACCA et d'Afrilaw - Décision de la Cour d'appel du Royaume-Uni en faveur du géant pétrolier Shell pour sa non implication dans les déversements d'hydrocarbures
Download the statement in PDF Read more about the statement The ACCA and Afrilaw joint statement - UK Court of Appeal Rules Royal Dutch Shell not liable for Nigeria oil spills
