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pas... en vertu

Examples with "pas... en vertu" and their translation in Engels

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Cela ne devrait pas... en vertu de cette décision...
It should not be... under this decision...

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Comme vous le savez, les projets de loi d'intérêt privé, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une recommandation royale, ce qui n'est jamais arrivé, ne peuvent pas, en vertu...
Private members' bills, as you know, unless they receive a royal recommendation, which never happens, cannot, under...
Ces dispositions n'existaient donc pas en vertu...
So that didn't exist under
Mais nous savons que nous sommes pour la plupart réunis ici... en vertue de notre penchant pour la désobéissance.
But we well know that the reason most of us are here... is because of our affinity for disobedience.
Le sénateur Graham:... en vertu d'une loi du Parlement sous le gouvernement précédent.
Senator Graham: - by an act of Parliament by the previous government.
Au surplus, cette stipulation vise uniquement «une action intentée... en vertu de la police».
Furthermore, this condition only relates to "every action... under the policy".
En savoir plus... En vertu de l'assurance auto avec La Personnelle vous pourriez avoir droit à une mesure d'allègement
Read more... You could get a refund on your auto insurance premium with the Personal
Si elle y parvient, elle aura alors jusque... En vertu de l'Accord de l'Atlantique, les permis de prospection sont valides pendant neuf ans.
But if they do that, then they have up until... exploration licences are set by the Atlantic Accord act as having nine years in length.
Exprimant un principe général, la Cour a tout d'abord rappelé que dans les sociétés de capitaux, les obligations de l'employeur en vertu... En savoir plus
Expressing a general principle, the Court first of all pointed out that in corporations the employer's obligations under the law relating to the prevention of...
On a aussi suggéré de remplacer les mots « ...en vertu du droit international des conflits armés. » par les mots « ...en vertu de ce droit », le droit des conflits armés et le droit international humanitaire étant considérés comme synonymes.
It was also suggested that the reference to"... under the international law of armed conflict.", which was viewed as synonymous with international humanitarian law, be replaced by the phrase"... under such law".
"... préparé... en vertu d'un contrat conclu avec la Division de la recherche..." - p. de t.
"... prepared under contract for the Research Division..." - t.p.
Snowden a fait l'objet de trois chefs d' Wizner - avocat Union américaine pour les libertés civiles... en vertu d'une loi pénale datant de la Première Guerre mondiale : l'Espionage Act.
Snowden was charged with three legal violations, felonies, principally under a World War I-era criminal law called the Espionage Act.
[TRADUCTION] ...en vertu de la common law, un aveu est recevable lorsqu'il est prouvé qu'il a été fait volontairement, c.-à-d. qu'il n'a pas été extorqué par des menaces ou des promesses.
...by common law a confession is admissible when it is proved to have been made voluntarily in the sense that it was not induced by threats or promises.
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Synoniemen voor pas... en vertu in het Frans

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