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programme in question
programme at issue
program in question
scheme at issue
En effet, aux termes de ces dispositions, le plan ou le programme en cause doit, pour être soumis à l'évaluation environnementale, définir le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l'avenir.
For those provisions stipulate that the plan or programme in question must set the framework for the future grant of development consents for projects if it is to be subject to environmental assessment.
En réalité, c'est justement l'insuffisance des ressources par rapport aux réalisations escomptées qui peut être à l'origine d'une contre-performance, le programme en cause finissant alors par être éliminé pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité du directeur de programme.
In reality, it was precisely a lack of resources in relation to expected results which could lead to underperformance, until the programme in question was eliminated through no fault of the programme manager.
Des renseignements généraux au sujet d'une mesure des pouvoirs publics, sans lien direct avec le programme en cause, ne sont pas des "éléments de preuve suffisants" indiquant une spécificité.
General information about government policy, with no direct connection to the programme at issue, is not "sufficient evidence" of specificity.
Cependant, nous relevons qu'à plusieurs reprises la Chine n'a pas répondu à la question qui lui avait été posée parce qu'il semble que le programme en cause ne figurait pas dans sa dernière notification concernant les subventions.
However, we note that in several instances, China did not answer the question asked because, it appears, the programme at issue was not included in China's latest subsidy notification.
Une fois l'installation terminée, tentez de relancez le programme en cause.
L'information était-elle absolument nécessaire pour assurer une saine gestion du programme en cause?
Was the information absolutely necessary to properly administer the program in question?
L'admission n'est valable que pour le trimestre indiqué sur l'avis; celle-ci peut toutefois être reportée d'un trimestre ou deux (pour des motifs valables) si le programme en cause est offert au trimestre envisagé.
Admission is only valid for the session indicated in the letter of admission. It can, however, be deferred a session or two (for valid reasons) if the program in question is offered in the desired session.
La Commission peut prononcer, à l'encontre des entreprises qui passeraient outre à l'interdiction prévue à l'alinéa précédent, des amendes dont le montant maximum sera égal aux sommes indûment consacrées à la réalisation du programme en cause.
The Commission may impose on undertakings which disregard the prohibition referred to in the preceding paragraph fines not exceeding the amounts improperly devoted to carrying out the programme in question.
La Commission peut prononcer, à rencontre des entreprises qui passeraient outre à l'interdiction prévue à l'alinéa précèdent, des amendes dont le montant maximum sera égal aux sommes indûment consacrées à la réalisation du programme en cause.
The Commission may impose on undertakings which disregard the prohibition referred to in the preceding paragraph fines not exceeding the amounts improperly devoted to carrying out the programme in question.
Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient examiné le programme en cause et avaient constaté qu'il ne constituait pas une subvention, mais ils souhaitaient obtenir des renseignements relatifs à d'autres aspects du programme.
The United States noted that it had looked at the programme at issue, which was found not to be a subsidy, but was seeking information about other aspects of the programme.
Ils font observer que le point j) de la Liste exemplative dispose que la comparaison appropriée se fait entre les taux de primes perçus dans le cadre du programme en cause et les frais et pertes à longue échéance au titre de la gestion de ce programme.
The United States submits that item (j) of the Illustrative List provides that the proper comparison is between the premium rates charged under the programme at issue and the long-term operating costs and losses of that programme.
Les examens précités et la consultation de différentes instances européennes, roumaines et belges n'ont pas permis à l'OLAF, au moment de clore le dossier, d'établir la preuve de fraudes commises dans le cadre du programme en cause.
After these inquiries and after consulting various European, Romanian and Belgian bodies, OLAF, when closing the case, found no evidence of any fraud committed in connection with the programme in question.
Or, le gouvernement français n'a pas notifié le programme en cause, pas plus que l'aide en faveur du CELF pour le traitement des petites commandes, avant de procéder à leur attribution.
The French Government did not notify the programme in question or the aid to CELF for processing small orders, before it granted them.
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