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section modifie
Vertaling van "section modifie" in Engels
section amends
division amends
La section modifie le texte selon les amendements présentés par M. RETUREAU et supprime l'annexe.
The section made changes to the opinion in line with the amendment tabled by Mr Retureau and deleted the appendix...
Cette section modifie la LGFP de manière à rétablir l'obligation pour le ministre des Finances d'obtenir une approbation parlementaire des activités d'emprunt, y compris les emprunts des sociétés d'État mandataires.
This division amends the FAA to restore the requirement for the Minister of Finance to seek parliamentary approval of borrowing activities, including the borrowing of agent crown corporations.
Cette section modifie également la Loi sur les brevets afin notamment de l'harmoniser avec le Traité sur le droit des brevets.
Enfin, cette section modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, et ce sont mes collègues des Finances qui vous présenteront ces modifications en détail.
Finally, there are changes to the Pension Benefits Standards Act, 1985, which my colleagues from Finance will detail.
De plus, cette section modifie la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur l'exploitation du champ Hibernia pour indiquer que le taux de change affiché par la Banque du Canada devant être appliqué est le taux de change moyen quotidien.
The Division amends the Financial Administration Act and the Hibernia Development Project Act to provide that the applicable rate of currency exchange quoted by the Bank of Canada is its daily average rate.
Cette section modifie la Loi sur les marques de commerce en y ajoutant plusieurs dispositions relativement à trois traités internationaux que le gouvernement fédéral cherche à ratifier : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice.
This division would amend the Trade-marks Act to add several provisions relating to three international treaties that the federal government seeks to ratify: the Madrid Protocol; the Singapore Treaty; and the Nice Agreement.
Cette section modifie également la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada afin de préciser que les suspensions ne s'appliquent pas à la Banque du Canada ou à la Société d'assurance-dépôts du Canada même lorsque des obligations sont garanties par des immeubles ou biens réels.
La présente section modifie l'information présentée dans le programme de rétablissement de la limace-sauteuse dromadaire (Hemphillia dromedarius) en Colombie-Britannique produit par la Province de la Colombie-Britannique (partie2).
This section modifies information in the Province of British Columbia's Recovery Strategy for Dromedary Jumping-slug (Hemphillia dromedarius) in British Columbia (Part 2).
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Synoniemen voor section modifie in het Frans
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