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son application ne devrait

Vertaling van "son application ne devrait" in Engels

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its application should not
Néanmoins son application ne devrait pas se limiter aux mineurs.
But its application should not be limited to minors.
Ce droit devrait être inscrit dans la législation et son application ne devrait pas dépendre du bon vouloir des autorités, des écoles et des directeurs.
These rights need to be enshrined in legislation, rather than relying on the goodwill of authorities, schools and head teachers to implement them.
Vu l'importance des avantages de la concurrence, la réglementation ne devrait faire obstacle aux forces du marché qu'au besoin, et son application ne devrait viser que l'atteinte d'autres objectifs en matière de politiques.
Given the important benefits of competition, regulation should only interfere with market for ces where necessary, and then, only to the minimum extent needed to achieve other policy objectives.
Une mesure de sauvegarde était une mesure temporaire et son application ne devrait pas être prolongée inutilement.
SG was a temporary measure, and should not be prolonged unnecessarily.
Le barème des traitements recommandé étant inférieur de 1,57 % à celui qui était en vigueur en novembre 2007, son application ne devrait pas entraîner d'incidences financières.
As the recommended salary scale is 1.57 per cent lower than the scale in effect in November 2007, there are no financial implications related to its implementation.
considérant que les autorités nationales et européennes jouent un rôle central dans l'application du droit de l'Union et que le contrôle privé de son application ne devrait que compléter, et non remplacer, le contrôle par les pouvoirs publics,
whereas national and European authorities play a pivotal role in the enforcement of EU law, and private enforcement should only supplement, but not replace, public enforcement
Néanmoins, étant donné que le but même de la présente décision-cadre est de prévenir les procédures pénales parallèles inutiles, son application ne devrait pas donner lieu à des conflits de compétences qui ne se produiraient pas autrement.
Nevertheless, as the very aim of this Framework Decision is to prevent unnecessary parallel criminal proceedings, its application should not give rise to a conflict of jurisdiction which would not occur otherwise.
Son application ne devrait être soumise à aucune condition.
Its implementation should not be subject to any conditions.
Son application ne devrait donc pas être limitée aux vins et spiritueux.
As such, the product coverage of the Section could not be restricted only to wines and spirits.
Son application ne devrait pas conduire à retarder la mise en œuvre des mesures opérationnelles qui pourraient atténuer immédiatement les répercussions des nuisances sonores sans affecter sensiblement la capacité opérationnelle d'un aéroport.
Its application should not lead to delay in the implementation of operational measures which could immediately alleviate the noise impact without substantially affecting the operational capacity of an airport.
Toute nouvelle caractéristique du carburant de référence devrait être indiquée clairement et son application ne devrait pas se prolonger au-delà de l'introduction de valeurs limites dans le rtm.
Any alternative reference fuel specifications should be clearly indicated and limited in time until the inclusion of limit values in the gtr.
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