Examples with "un "Code de" and their translation in Engels
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Le rapport fait également remarquer qu' « une vision renouvelée axée sur l'intérêt du public pourrait être adoptée par l'élaboration d'un "Code de pratiques" dont l'application porterait particulièrement sur la fonction de réglementation/ d'inspection. »
It suggested that "a renewed focus on the public interest could be initiated through the development of a 'Code of Practice' applying specifically to the 'regulatory/inspection function'."
Le Groupe d'experts recommande de garder à l'examen les propositions et les principes relatifs à un "Code de la route" de l'espace, qui pourrait faire partie d'un train de mesures de confiance.
The Group recommends that the concepts and proposals on "rules of the road", as possible components of confidence-building measures in outer space, should be kept under review.
Les participants sont finalement convenus qu'il suffisait que les candidats s'engagent à respecter "les idéaux de l'ONU" ainsi qu'un "Code de conduite" à l'image de celui que signent les fonctionnaires de l'ONU.
The participants finally agreed that it was sufficient for candidates to commit themselves to observing the U.N.'s ideals and subscribe to a Code of Conduct similar to that to which UN employees subscribed.
Cette Charte établit un "Code de bonne conduite" pour les gouvernements et pour les investisseurs, notamment en matière de protection contre l'expropriation par l'État et de rapatriement des bénéfices.
This Charter establishes a "Code of Fair Practice" for governments and investors, particularly in the areas of protection against expropriation by the State and remittance of profits.
Voilà pourquoi BAUNAT a adopté un "Code de Valeurs" qui tient compte des changements majeurs qui affectent le contexte socio-économique dans lequel l'entreprenariat doit actuellement évoluer en Europe occidentale.
That's why BAUNAT has created a core values charter, taking into account that the socio-economic context concerning entrepreneurship in Western Europe is changing dramatically.
Troisièmement, il faudrait élaborer un "Code de conduite des inspecteurs".
A third issue was establishment of a "Code of Conduct for Inspectors".
Je soutiens également la proposition de demander à la Commission et aux États membres de développer un "Code de conduite" publicitaire fondé sur le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes.
I also support the proposal that the Commission and the Member States should develop a 'Code of Conduct' for advertising based on the principle of equality between men and women.
Un accord a été conclu sur la mise en oeuvre d'un "Code de Pratiques" sur le tabagisme au travail.
An agreement has been reached on the implementation of a Code of Practice on smoking in the Workplace.
La Commission Européenne vient d'adopter à l'intention de ses propres services un "Code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées".
The European Commission has adopted for internal use within its own services a "Code of good practice for the employment of disabled people".
Enfin, la réforme du TAS a pris définitivement corps dans un "Code de l'arbitrage en matière de sport", entré en vigueur le 22 novembre 1994 et révisé le 1er janvier 2004.
Finally, the CAS reforms were definitively enshrined in a "Code of Sports-related Arbitration", which came into force on 22 November 1994 and was revised on 1 January 2004.
Le Parlement européen a aussi suggéré, en 2013, un "Code de convergence" optionnel pour la coordination des politiques économiques.
The European Parliament also suggested in 2013 an optional "Code of Convergence" for the coordination of economic policies.
Les actes administratifs sont soumis à un "Code de procédure administrative" et sont susceptibles de recours devant la Haute Cour administrative dont les décisions peuvent être contestées devant la chambre administrative de la Cour Suprême.
Administrative measures are subject to a "Code of Administrative Procedure" and may be appealed against in the administrative High Court whose decisions can be contested in the administrative chamber of the Supreme Court.
En plus des obligations légales découlant de l'octroi de licences, le Département de la protection sociale a établi une liste d'obligations dans un "Code de pratiques des résidences pour personnes âgées" et des directives sur des questions pratiques.
On top of the statutory licensing requirements, SWD has set out a list of requirements in a "Code of Practice for Residential Care Homes (Elderly Persons)" and guidelines on topical issues for RCHEs to follow.
