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vertu de son propre code

Examples with "vertu de son propre code" and their translation in Engels

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Cet ajout au processus provisoire permettra de transférer des connaissements internes non groupés d'un entrepôt principal à un autre entrepôt principal, et le connaissement interne sera transféré en vertu de son propre code d'agent d'expédition cautionné.
This addition to the interim process will allow non-consolidated single house bills to move from one primary warehouse, destined to another primary warehouse, when the house bill is moving under its own bonded freight forwarder code.
Le financement accordé par AADNC, qui doit aider la Première Nation à gérer les terres et à élaborer, administrer et appliquer ses propres lois en vertu de son propre code foncier, est établi dans l'accord spécifique entre le Canada et la Première Nation.
AANDC funding to First Nations to manage lands and to make, administer and enforce its laws under a land code, is set out in the Individual Agreement between Canada and the First Nation.

Andere resultaten

Une Première nation peut nommer son propre juge de paix pour juger les infractions créées en vertu du code foncier ou d'une loi de la Première peut également nommer son propre procureur.
A First Nation can appoint its own Justice of the Peace to try offences created under a Land Code or a First Nation law, and can appoint its own prosecutor.
La Première Nation de Poundmaker ne choisit pas ses dirigeants en vertu de la Loi sur les Indiens, mais aux termes de son propre code électoral communautaire. Le Ministère n'a, par conséquent, aucun rôle à jouer pour s'assurer du respect de ces règles.
As the Poundmaker First Nation chooses its leaders under its own community election code, and not under those provided in the Indian Act, the Department has no role to play in ensuring compliance with these rules.
Une Première Nation qui tient ses élections en vertu du système électoral de la Loi sur les Indiens peut développer son propre code électoral communautaire et demander au ministre de prendre un décret qui soustrait la Première Nation de l'application des dispositions électorales de cette loi.
A First Nation that holds its elections under the Indian Act election system may develop its own community election code and ask the Minister to issue an order that removes the First Nation from the application of the Act's electoral provisions.
le droit de la victime d'être représentée par son propre avocat durant les procédures (par exemple, lorsqu'une demande est déposée en vertu de l'article 278.2 du Code criminel concernant l'accès aux dossiers personnels de la victime)
the right of the victim to independent representation at proceedings (for example, where an application is brought pursuant to s. 278.2 of the Criminal Code to access personal records pertaining to the victim)
Motifs 26 Le 12 février 2009, la plaignante a déposé une plainte en son propre nom en vertu de l'article 133 du Code.
26 On February 12, 2009, the complainant filed a complaint in her own name pursuant to section 133 of the Code.
En vertu de l'article 9 du Code civil, une femme peut utiliser son propre patronyme ou l'ajouter à celui de son époux.
Book 1, article 9 of the Civil Code stipulates that a woman is permitted to use her own surname or prefix her husband's surname to her own.
En vertu de l'article 6 de la LPFDAR, chaque organisation est tenue de se doter de son propre code qui doit être lu en parallèle avec le Code du secteur public.
Section 6 of the PSDPA requires that all federal government organizations develop their own codes to be read in conjunction with the Public Sector Code.
La Première Nation dakota de Whitecap a élaboré son propre code foncier en 2004 et fonctionne actuellement en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Whitecap Dakota First Nation created its own Land Code in 2004 and is currently operating under the First Nation Land Management Act.
En vertu de l'article 136 du Code pénal, quiconque publie sous son propre nom une œuvre scientifique, littéraire ou artistique appartenant à autrui, s'approprie la qualité d'auteur de cette œuvre, la reproduit ou la diffuse illégalement est passible de poursuites.
Under article 136 of the Criminal Code it is an offence to publish under one's own name or to appropriate authorship of somebody else's scientific, literary or artistic work, or unlawfully to reproduce or distribute such a work.
En 2008, la collectivité a ratifié et approuvé son propre code foncier en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations (la « LGTPN »).
In 2008 the community ratified and approved its own Land Code under the First Nation Land Management Act (FNLMA).
En vertu du Code criminel, un tribunal chargé de déterminer la peine d'un contrevenant peut ordonner, à la demande du procureur ou de son propre chef, que le contrevenant dédommage la victime de l'infraction, outre les autres peines imposées.
Under the Criminal Code, a court sentencing an offender may order, at the request of the prosecutor or on its own motion that the offender pay restitution to the victim of the offence in addition to any other sentence imposed.
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