Le contrat donnait une apparence de légalité, mais plusieurs clauses violaient clairement la loi.
The contract had a veneer of legality, but several clauses clearly violated the law.
Les appelantes soutenaient que ces dispositions violaient un droit protégé par le par.
The appellants contended that these provisions violated a right protected under s.
Quant à la question de savoir si les règlements violaient le par.
With respect to the question of whether the rules infringed s.
Le syndicat a fait valoir que les nouvelles règles violaient plusieurs droits fondamentaux des salariés.
The union argued that the new rules violated several fundamental workers' rights.
Ceux qui violaient le droit international n'étaient pas poursuivis.
There was a failure to prosecute those who violated international law.
Plusieurs tribunaux ont considéré que les marchandises livrées violaient cette disposition.
Several courts have found that delivered goods violated this provision.
Cette formation a majoritairement conclu que les dispositions ne violaient pas l'art.
A majority of the panel found that the provisions did not violate s.
Les pratiques de l'entreprise étaient indéfendablement nuisibles à l'environnement et violaient les réglementations.
The company's practices were untenably harmful to the environment and violated regulations.
Ces envois par bateau violaient également de manière flagrante la loi internationale.
These shipments also blatantly violated international law.
En particulier, les personnes qui violaient la législation migratoire autrefois.
In particular, it includes the citizens who violated immigration laws in the past.
À cette époque, il était courant d'envoyer à l'échafaud ceux qui violaient le décret du roi.
In that era, it was common to halter those who violated the king's decree.
J'ai senti qu'ils me violaient.
Les juges majoritaires de la formation ont conclu que les dispositions ne violaient pas l'art.
A majority of the panel found that the provisions did not violate s.
