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contractuelle
Vertaling van "contractuelle" in Roemeens
Definitie
stabilită prin contract
Une faute contractuelle peut entraîner le paiement de dommages et intérêts au cocontractant lésé.
O culpă contractuală poate duce la plata de despăgubiri către cocontractantul prejudiciat.
Toute modification contractuelle doit être rédigée par écrit et signée par les deux parties concernées.
Orice modificare contractuală trebuie făcută în scris și semnată de ambele părți implicate.
Grâce à la garantie contractuelle, le magasin a remplacé gratuitement ma télévision défectueuse.
Datorită garanției contractuale, magazinul mi-a înlocuit gratuit televizorul defect.
Ils ont préféré la médiation pour éviter une dissolution brutale de leur relation contractuelle.
Au ales medierea, ca să evite ruperea bruscă a relației lor contractuale.
Dans ce marché public, certaines obligations exorbitantes déséquilibrent gravement la relation contractuelle.
În acest contract de achiziții publice, anumite obligații abuzive dezechilibrează grav raportul contractual.
La responsabilité contractuelle de l'entreprise est limitée à la valeur totale du contrat signé.
Răspunderea contractuală a companiei este limitată la valoarea totală a contractului semnat.
Une garantie contractuelle de deux ans couvre les défauts de fabrication de ce produit électronique.
O garanție contractuală de doi ani acoperă defectele de fabricație ale acestui produs electronic.
La durée contractuelle de la mission est de six mois, renouvelable une seule fois.
Durata contractuală a misiunii este de șase luni, cu posibilitatea unei singure prelungiri.
Cette clause contractuelle porte clairement atteinte aux intérêts des petits fournisseurs locaux.
Această clauză contractuală aduce în mod clar atingere intereselor micilor furnizori locali.
Le juriste a reformulé la pièce écrite afin d'éviter toute ambiguïté contractuelle.
Juristul a rescris documentul scris pentru a elimina orice posibilă ambiguitate contractuală.
Le litige porte uniquement sur l'interprétation contractuelle de cette condition de paiement anticipé.
Litigiul vizează strict modul de interpretare contractuală a acestei condiții de plată în avans.
Après la restitution signée par les deux parties, le vendeur a retrouvé sa liberté contractuelle.
După desființarea semnată de ambele părți, vânzătorul și-a recăpătat libertatea contractuală.
Ce document, en tant que tel, n'a aucune valeur contractuelle obligatoire.
Acest document, ca atare, nu are nicio valoare contractuală obligatorie.
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Uitdrukkingen met contractuelle: voorbeelden en bijbehorende vertalingen in het Roemeens
garantie contractuelle n.
garanție contractuală
"Cette garantie contractuelle couvre les réparations pendant deux ans."
clause contractuelle n.
clauză contractuală
"Cette clause contractuelle protège les droits du locataire."
créance contractuelle n.
creanță contractuală
"La créance contractuelle de l'entreprise s'élève à 50 000 euros."
disposition contractuelle n.
dispoziţie contractuală
"Cette disposition contractuelle prévoit une garantie de deux ans sur le produit."
durée contractuelle n.
durată contractuală
"La durée contractuelle de son emploi est de deux ans."
liberté contractuelle n.
libertate contractuală
"La liberté contractuelle permet aux entreprises de négocier leurs accords commerciaux."
obligation contractuelle n.
obligație contractuală
"L'entreprise doit respecter ses obligations contractuelles envers ses clients."
période contractuelle n.
perioadă contractuală
"La période contractuelle de ce bail est de trois ans."
politique contractuelle n.
politică contractuală
"Cette entreprise a adopté une politique contractuelle avec tous ses fournisseurs."
valeur contractuelle n.
valoare contractuală
"La valeur contractuelle de la voiture était de 15 000 euros."
action en responsabilité contractuelle n.
acțiune în răspundere contractuală
"L'entreprise a engagé une action en responsabilité contractuelle contre son fournisseur défaillant."
comptabilité contractuelle n.
contabilitate contractuală
"La comptabilité contractuelle du projet respecte les clauses de transparence."
contrainte contractuelle n.
obligație contractuală
"La contrainte contractuelle oblige l'entreprise à livrer avant décembre."
inexécution contractuelle n.
neexecutare contractuală
"L'inexécution contractuelle du fournisseur a causé des dommages importants."
institution contractuelle n.
instituție contractuală
"Cette institution contractuelle gère les services selon un contrat spécifique."
peine contractuelle n.
clauză penală
"Le contrat prévoit une peine contractuelle de 1000 euros par jour de retard."
pénalité contractuelle n.
penalitate contractuală
"La pénalité contractuelle s'élève à 500 euros par jour de retard."
réserve contractuelle n.
rezervă contractuală
"L'entreprise a constitué une réserve contractuelle de 50 000 euros."
responsabilité contractuelle n.
răspundere contractuală
"La responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en cas de livraison défectueuse."
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Synoniemen voor contractuelle in het Frans
Suggesties
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