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and second-instance
Traduction de "and second-instance" en français
et deuxième instance
In a review procedure, the Supreme Court on 10 February 1999 rejected a petition for review of the ruling of the first- and second-instance courts concerning the damages awarded for the publication of a newspaper article attacking the personal integrity of the plaintiff.
Le 10 février 1999, la Cour suprême a rejeté un pourvoi en révision de décisions de première et deuxième instance en ce qui concernait les dommages-intérêts pour la publication dans un journal d'un article attaquant le demandeur dans sa dignité personnelle.
On application by the consumer association, T-Mobile was prohibited, by the Austrian first and second-instance courts, from including the clause at issue in new contracts and from making use of it in relation to existing contracts.
Sur demande de l'association des consommateurs, T-Mobile s'est vu interdire, par les tribunaux autrichiens de première et deuxième instances, d'insérer la clause litigieuse dans de nouveaux contrats et d'en faire usage dans le cadre des contrats existants.
They also provided the necessary framework to enable the High Judicial and Prosecutorial Councils (HJPCs) to announce judicial positions in the first- and second-instance courts in the entities.
Ils ont également fourni le cadre nécessaire aux hauts conseils de la magistrature pour annoncer les postes judiciaires à pourvoir dans les tribunaux de première et deuxième instances des entités
The system is operating in the Tegucigalpa courts of first instance specializing in domestic violence and in the first- and second-instance family courts of San Pedro Sula.
Son fonctionnement est assuré par les tribunaux de première instance spécialisés dans les affaires de violence dans la famille de Tegucigalpa et les tribunaux chargés des affaires familiales de première et seconde instance de San Pedro Sula.
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