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draft Code should

Traduction de "draft Code should" en français

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projet de Code doit
The draft Code should be adopted as a treaty, as it had elements in common with other international conventions.
Le projet de Code doit être adopté sous forme de traité, car il a des éléments en commun avec d'autres conventions internationales.
While the draft Code should, on the whole, constitute a codification of existing law, it was doubtful whether every provision of the draft Code needed to be based on existing law.
Si le projet de Code doit, dans l'ensemble, constituer une codification du droit positif, on peut douter que chacune de ses dispositions doive reposer sur ce droit.
The draft Code should be dealt with in 1997 in the context of the definition of the crimes to be included in the court's jurisdiction.
Le projet de Code doit être examiné en 1997 dans le contexte de la définition des crimes devant relever de la compétence de la Cour.
His delegation believed that the draft Code should be adopted in the form of an international convention that was separate from all other international instruments, including the draft statute of the international criminal court.
Le Venezuela estime en outre que le projet de code doit être adopté en tant que convention internationale, indépendante de tout autre instrument international, y compris le statut de la cour criminelle internationale.
His delegation believed that the draft Code should be adopted, possibly with a few minor adjustments, as a declaration by the General Assembly.
La délégation allemande pense que le projet de Code doit être adopté, peut-être avec quelques ajustements mineurs, en tant que déclaration de l'Assemblée générale.
He therefore questioned whether the draft Code should cover such acts.
On peut donc se demander s'il y a lieu de prévoir les actes en question dans le projet de code.
Thus, his delegation was currently of the view that the draft Code should take the form of an international convention.
Ainsi, au stade actuel, la délégation bulgare pense que le projet de Code devrait prendre la forme d'une convention internationale.
The draft Code should form part of the statute of a future international criminal court, but whatever form it took it was essential to ensure, at all costs, that it did not go unheeded.
Enfin, le code devrait figurer dans le statut de la future cour criminelle internationale, mais, quelle que soit la forme de son adoption, il faut éviter à tout prix qu'il ne demeure lettre morte.
As to the form the draft Code should take, his delegation believed that it should be incorporated in the statute of an international criminal court, provided that doing so would not unduly delay completion of the work.
Quant à la forme que devra revêtir le projet de Code, celui-ci devrait être incorporé dans le statut d'une cour criminelle internationale, à condition qu'une telle démarche ne retarde pas indûment l'achèvement des travaux.
As to the form the draft Code should take, it could best be incorporated in the definitions of crimes in the statute of an international criminal court, to avoid having different legal instruments dealing with the same subject.
Quant à la forme que doit prendre le projet de Code, il pourrait être incorporé dans les définitions des crimes qui figureront dans le statut d'une cour criminelle internationale, afin d'éviter que le même sujet soit traité dans deux instruments juridiques
It was suggested that, once adopted, the draft Code should be brought within the jurisdiction of the court through incorporation in the list of treaties contained in the annex to the draft statute.
On a proposé d'ajouter le code, une fois qu'il aurait été adopté, à la liste des traités figurant dans l'annexe au projet de statut de façon à inclure les crimes qui y étaient visés parmi ceux relevant de la compétence de la cour.
In that connection, the draft Code should address only crimes committed by an individual through participation in an aggression committed by a State.
À cet égard, le projet de Code ne doit viser que les crimes commis par un individu ayant pris part à une agression commise par un État.
In addition, the draft Code should take the form of an international convention, so that it would result in a legally binding instrument for the States that ratified it.
Le projet de code devrait prendre la forme d'une convention internationale, car il deviendrait ainsi un instrument ayant force obligatoire pour les États signataires.
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