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legislative framework
The legislative framework on cryptocurrencies is still at an embryonic stage.
Le cadre législatif sur les cryptomonnaies est encore à l'état embryonnaire.
It addresses a gaping hole in the country's legislative framework.
Il s'attaque à une grande lacune dans le cadre législatif canadien.
The current legislative framework governing external action has to be simplified.
Le cadre législatif actuel en matière d'actions extérieures doit être simplifié.
The country needs to adopt a legislative framework on energy efficiency.
Le pays doit également adopter un cadre législatif sur l'efficacité énergétique.
Consistency with the existing relevant legislative framework should be ensured.
Il convient d'assurer la cohérence avec le cadre législatif pertinent en vigueur.
However, the proposal does not provide the complete legislative framework necessary.
Toutefois, la proposition n'offre pas le cadre législatif complet nécessaire.
This new bill will provide a legislative framework for the new structure.
Ce nouveau projet de loi donnera un cadre législatif à cette nouvelle structure.
Canada's legislative framework needs to be modernized to reflect these changes.
Nous devons moderniser notre cadre législatif, afin qu'il reflète ces changements.
Creating or improving the legislative framework, and enhancing effective law enforcement.
Créer ou améliorer le cadre législatif, favoriser l'application effective des lois.
However, this heritage is threatened, despite a strong legislative framework.
Cependant, malgré un cadre législatif solide, ce patrimoine est menacé.
We will remain committed to the principle of a balanced legislative framework.
Nous demeurerons attachés à l'idée d'avoir un cadre législatif équilibré.
The challenge now is to derive full advantage from the legislative framework.
Le défi consiste à présent à tirer pleinement parti du cadre législatif.
This legislative framework has allowed balanced development of the internal market.
Ce cadre législatif a permis d'assurer un développement harmonieux du marché intérieur.
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Synonymes et analogies de "legislative framework" en anglais

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seashell: hard outer covering of a sea creature
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