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Définition allemand anglais arabe catalan chinois coréen danois espagnol français grec hébreu hindi hongrois italien japonais néerlandais persan polonais portugais roumain russe slovaque suédois tchèque thaï turc ukrainien vietnamien

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of the consumer code

Traduction de "of the consumer code" en français

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du code de la consommation

du Code de consommation

Pursuant to article L 121-16 of the consumer code, the customer is entitled to a cooling-off period that ends seven days as from the delivery of the products ordered.

En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.

Pursuant to article L 121-20 of the consumer code, the purchaser of a product remotely has the right to return it within seven days after delivery of the order.

Conformément à l'article L 121-20 du code de la consommation, l'acheteur d'un produit à distance dispose du droit de le retourner dans les 7 jours à compter de la livraison de la commande.

In accordance with article L 121-17 and L 121-21-8 of the consumer code, there is no withdrawal period in which to cancel online purchases of theatre tickets and programme vouchers.

Conformément à l'article L 121-17 et L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut pas s'effectuer sur l'achat de billets de spectacles en ligne ainsi que sur l'achat du bon de retrait de programme.

Pursuant to the provisions of articles L. 121-21 and following of the consumer code, following its online order, the customer has a period of 14 working days from the date of delivery to exercise a right of withdrawal.

En application des dispositions des articles L.-21 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer un droit de rétractation.

Article L. 121-84 of the consumer code does not apply during the period of suspension. The costs of a possible closure of the subscription during the period of suspension are born by the subscriber.

L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l'abonné.

In the conditions provided in the articles L. 121-16 and the following of the consumer code, the consumers have a right of withdrawal.

Dans les conditions prévues aux articles L.-16 et suivants du code de la consommation, les consommateurs bénéficient d'une faculté de rétractation.

In addition, Article L.-2 of the consumer code provides the prohibition of any fraudulent alteration, masking, or modification of names or signs which are affixed on goods and serve to identify them physically or electronically.

En outre, l'article L. 217-2 du Code de la consommation prévoit l'interdiction de toute altération frauduleuse, masquage ou modification des noms ou des signes qui sont apposés sur les marchandises et servent à les identifier physiquement ou par voie électronique.

In any event, pursuant to the provisions of article L. 216-2 of the consumer code, BONZINI undertakes to deliver the product within 30 days following execution of the contract.

En tout état de cause et conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du code de la consommation, la société BONZINI s'engage à livrer le produit dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.

The Consumer Customer has the right of withdraw without having to give any motivation and without having to support costs different from those expected in section 56, paragraph 2, and in section 57 of the consumer code.

Le client consommateur a le droit de se retirer sans donner de raison et sans encourir à des coûts autres que ceux visés à l'article 56, paragraphe 2, et à l'article 57 du Code de la consommation.

For any cancellation and in accordance with article L221-28 of the consumer code, customers are reminded that they have no right of withdrawal and no refund.

Pour toute annulation et conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, il est rappelé aux clients qu'ils ne disposent d'aucun droit de rétractation et aucun remboursement.

Upon receipt of the package, the supplier undertakes to perform reimbursement under the 30 day time limit at the latest according to the provisions of article L121.20.1 of the consumer code.

A la réception du colis, le fournisseur s'engage à effectuer le remboursement sous le délai de 30 jours au plus tard selon les dispositions de l'article L121.20.1 du code de la consommation.

This period runs from the acceptance of the offer for the provision of services, in accordance with article L121-21 of the consumer code.

Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, conformément à l'article L121-21 du code de la consommation.

Cancellation Rights In accordance with article L.-20 of the consumer code, the client has 7 days to cancel their order without having to provide a reason or pay any fees.

Conformément à l'article L.-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, avant exécution de la commande.