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precedential
Définition
Traduction de "precedential" en français
Définition
The notion of focusing on case decisions with a precedential effect was only one possible solution.
L'idée de se concentrer sur les décisions qui avaient valeur de précédent n'était que l'une des solutions possibles.
It was also observed however that, despite their absence of legally binding or precedential authority, such statements are in practice referred to by litigants as expressions of the state of the law.
Cependant, on a également fait remarquer que, bien que ces déclarations ne soient pas juridiquement contraignantes ni n'aient valeur de précédent, dans la pratique, les parties s'y référaient en tant qu'expressions de l'état du droit.
Panel reports must be adopted by the DSB and their precedential importance was such that an appeal procedure had been established as a safeguard against errors of law.
Les rapports des groupes spéciaux devaient être adoptés par l'ORD et leur importance jurisprudentielle était telle qu'une procédure d'appel avait été établie à titre de sauvegarde contre des erreurs de droit.
In deciding whether to draw any adverse inferences, the Panel may wish to consider the precedential impact of the US refusal to cooperate.
Pour décider s'il devrait tirer des déductions défavorables, le Groupe spécial pourrait examiner l'incidence jurisprudentielle du refus des États-Unis de coopérer.
Of course, we also have the fact that there are now precedential rulings and appeal decisions that provide a guide to the parties, which in turn curtails motions.
Par ailleurs, il y a le fait qu'il existe maintenant des précédents et des décisions rendues en appel qui fournissent un guide aux parties, ce qui réduit le nombre de requêtes.
There is no precedential requirement.
Il n'est pas nécessaire d'établir des précédents.
Recommendations are considered by Analysts and are captured in the redaction system as notes on specific records when there are precedential, or when new issues are raised.
Les recommandations sont étudiées par des analystes et sont ensuite entrées dans le système sous forme de remarques sur des documents précis associés à des précédents ou à de nouveaux enjeux.
In addition to these precedential and doctrinal considerations, the DOJ considers the amount of commerce affected and the number of consumers and businesses affected when deciding whether to prosecute cases.
Outre les questions de doctrine et de précédent, le Département de la justice prend aussi en compte la quantité du commerce, des consommateurs et des entreprises affectés lorsqu'il décide de poursuivre ou non une affaire en justice.
Whatever the actual economic impact of that tax is going to be, I think the precedential implications will focus minds in the U.S. as well.
Peu importe quelles seront les retombées économiques de cette taxe, je pense que les Américains vont eux aussi porter leur attention sur les conséquences de ce précédent.
The CPTPP members are very mindful of the fact that the first member post the agreement in terms of accession is a precedential one, because it sets the bar for all of the others who aspire to join, and that includes Taiwan.
Les membres du PTPGP sont très conscients du fait que le premier candidat à l'accession après l'accord crée un précédent, car il place la barre pour tous les autres qui aspirent à y adhérer, dont Taïwan.
The Claims adequately raise these issues.In view of the anticipated precedential effect of the resolution of these issues, the Panel has taken particular care to ensure the adequate development of the issues presented by the Claims during the Panel's review period.
Compte tenu de l'effet de précédent que devrait avoir le traitement de ces questions, le Comité a pris particulièrement soin de veiller, au cours de son examen, à ce que les questions soulevées par les réclamations soient dûment analysées.
Finally, Karine is responsible for updating the Employment Law Group on new precedential cases and upcoming changes to legislation within the group's sphere of practise.
Par ailleurs, Karine est responsable de mettre à jour le groupe du droit de l'emploi sur les nouveaux cas précédents ainsi que les changements apportés à la législation concernant la pratique du groupe.
Thus, the Federal Circuit's decision in GPX V, which held that prior U.S. law did not permit the application of countervailing duties to imports from NME countries, remained a valid, precedential decision.
En conséquence, la décision de la Cour d'appel du Circuit fédéral dans l'affaire GPX V, selon laquelle la législation antérieure des États-Unis n'autorisait pas l'application de droits compensateurs aux importations en provenance des pays NME, restait une décision jurisprudentielle valide.
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