Télécharger pour Windows Premium
Publicité
executarenf
Partea din salariu care poate fi urmărită silit a fost stabilită de judecătorul de executare.
La quotité saisissable de son salaire a été déterminée par le juge d'exécution.
O executare corectă a contractului consolidează încrederea dintre vânzător și cumpărător.
Une exécution du contrat conforme renforce la confiance entre le vendeur et l'acheteur.
Procurorul a decis să ceară o pedeapsă cu închisoare cu executare pentru inculpat.
Le procureur a décidé de requérir une peine de prison ferme contre l'accusé.
Tribunalul i-a reamintit infractorului recidivist că de acum riscă închisoare cu executare.
Le tribunal a rappelé au délinquant récidiviste qu'il risquait désormais une incarcération ferme.
Condamnarea pronunțată ieri prevede închisoare cu executare și o amendă considerabilă.
La condamnation prononcée hier inclut une peine de prison ferme et une lourde amende.
Pentru acest furt riscă o pedeapsă de cinci ani de închisoare cu executare.
Pour ce vol, il risque une peine de cinq ans de prison ferme.
Un recidivist poate primi închisoare cu executare chiar și pentru o faptă relativ minoră.
Un récidiviste peut recevoir une peine de prison ferme, même pour un délit relativement mineur.
Inculpata riscă o pedeapsă cu închisoarea cu executare, dacă faptele vor fi considerate dovedite.
La prévenue risque une peine de prison ferme si les faits sont considérés comme établis.
Contractul precizează clar locul de executare pentru a evita orice conflict între părți.
Le contrat précise clairement le lieu d'exécution pour éviter tout conflit entre les parties.
Părțile au negociat îndelung locul de executare înainte de a semna acordul final.
Les parties ont longuement négocié le lieu d'exécution avant de signer l'accord définitif.
Prima lui condamnare a fost blândă, dar recidiva i-a adus o pedeapsă cu executare.
Sa première condamnation était légère, mais la récidive a entraîné une peine ferme.
Schimbarea locului de executare necesită o nouă ordonanță a judecătorului de instrucție.
Le changement de lieu d'exécution nécessite une nouvelle ordonnance du juge d'instruction.
Locul de executare trebuie menționat în hotărâre pentru a-i ușura punerea în aplicare.
Le lieu d'exécution doit être indiqué dans le jugement afin de faciliter son application.
Aucun résultat pour cette recherche.

Expressions en français avec traductions contenant executare

închisoare cu executare nf.
prison ferme
"Le tribunal a prononcé six mois de prison ferme contre l'accusé."
mecanism de executare nm.
dispositif d'exécution
"Le gouvernement a mis en place un dispositif d'exécution pour cette nouvelle réglementation."
a pune în executare o hotărâre v.
exécuter un jugement
"L'huissier doit exécuter le jugement dans les délais prévus."
executare directă nf.
exécution directe
"L'exécution directe de l'ordre a été effectuée rapidement."
executare parțială nf.
exécution partielle
"L'exécution partielle du contrat a créé des complications juridiques."
loc de executare nm.
lieu d'exécution
"Le tribunal a fixé le lieu d'exécution du jugement."
punerea în executare nf.
mise en recouvrement
"La mise en recouvrement de cet impôt sera effective dès demain."
notificare de executare silită nf.
notification de recouvrement
"Il a reçu une notification de recouvrement pour ses impôts impayés."
a trece la executare v.
passer à l'exécution
"Après des mois de préparation, ils ont décidé de passer à l'exécution."
en venir au fait
"Le tribunal a décidé d'en venir au fait rapidement."
pedeapsă cu executare nf.
peine ferme
"Le tribunal a prononcé une peine ferme de six mois."
procedură de executare silită nf.
procédure de saisie
"L'huissier a engagé une procédure de saisie contre le débiteur."
executare silită nm.
recouvrement forcé
"L'administration fiscale a lancé un recouvrement forcé contre l'entreprise."
refuz de executare nm.
refus de s'exécuter
"Son refus de s'exécuter lui a valu une sanction disciplinaire."
somație de executare nf.
sommation d'huissier
"Il a reçu une sommation d'huissier pour régler ses dettes impayées."
faza de executare nf.
phase d'exécution
"Le tribunal a ordonné la phase d'exécution du jugement."
agent de executare nm.
agent d'exécution
"L'agent d'exécution procède à la saisie des biens du débiteur."
termen de executare nm.
délai d'exécution
"Le tribunal a fixé un délai d'exécution de trente jours pour cette décision."
în așteptare de executare adj.
en attente d'exécution
"Cette directive en attente d'exécution sera appliquée demain."
durată de executare nf.
durée d'exécution
"La durée d'exécution du contrat est fixée à deux ans."

Synonymes et analogies de "executare" en roumain

Publicité

Suggestions qui contiennent executare

Résultats: 2219. Exacts: 2219. Temps écoulé: 48 ms.

Mots fréquents: 1-300, 301-600, 601-900

Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200

Expressions longues fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200