Member States may prescribe that the proxy holders discloses certain specified facts that may be relevant to the shareholders in assessing any risk that the proxy holder might pursue any interest other than that of the shareholder;.
les États membres peuvent prescrire que le mandataire divulgue certains faits précis qui peuvent être pertinents pour permettre aux actionnaires d'évaluer le risque éventuel que le mandataire puisse poursuivre un intérêt autre que celui de l'actionnaire
Member States shall require proxy holders to keep a record of such voting instructions for a defined minimum period and to confirm, on request, that the voting instructions have been carried out.
Les États membres prévoient que le mandataire doit conserver une trace écrite de ces instructions de vote pendant une durée minimale déterminée et confirmer sur demande que les instructions de vote ont été respectées.
Member States shall ensure that proxy holders may be appointed, and that such appointment be notified to the company, only in writing.
Les États membres veillent à ce que les mandataires puissent être désignés, et leur désignation notifiée à la société, uniquement par écrit.
Without prejudice to Article 13(5), Member States may limit the number of persons whom a shareholder may appoint as proxy holders in relation to a particular general meeting.
Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 5, les États membres peuvent limiter le nombre de personnes qu'un actionnaire peut désigner comme mandataires pour une assemblée générale donnée.
As with the exercise of shareholders' rights by proxy holders, the exercise of such rights by intermediaries should also be made easier.
De la même manière que les procurations, l'exercice des droits d'actionnaire par des intermédiaires doit être facilité.
Member States may restrict or exclude the exercise of shareholders' rights through proxy holders without specific voting instructions for each resolution in respect of which the proxy holder is to vote on behalf of the shareholder
les États membres peuvent limiter ou exclure l'exercice des droits des actionnaires par des mandataires sans instruction de vote spécifique pour chaque résolution sur laquelle le mandataire doit voter pour le compte de l'actionnaire
However, to avoid conflicts of interest, Member States shall have the possibility to choose the appropriate measures to restrict the rights of proxy holders.
Toutefois, pour éviter des conflits d'intérêt, les États membres doivent avoir la possibilité de prendre les mesures requises pour restreindre les droits des titulaires d'une procuration.
Proxy holders may be appointed by electronic means subject to such requirements, other than that of an electronic signature, as may be strictly necessary for the authentication of the appointer and the identification of the proxy holder.
La désignation par voie électronique des titulaires de procuration peut être soumise au respect d'exigences, autres que l'obligation de signature électronique, qui sont strictement nécessaires à l'authentification de l'actionnaire et l'identification du titulaire.
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Synonymes et analogies de "proxy holders" en roumain
