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C..051
Vertaling van "C..051" in Frans
C..051
Importers must report all recalls (C..051).
Les importateurs doivent signaler tous les retraits (C..051).
This is interpreted to mean that the manufacturer or importer who is recalling a drug must submit to Health Canada the information specified in section C..051 within 24 hours of having made the decision to recall.
Cela signifie que le fabricant ou l'importateur qui retire un médicament doit présenter à Santé Canada les renseignements prévus à l'article C..051 dans les 24 heures suivant la décision de procéder au rappel.
There is no legal requirement for company action in drug recalls beyond the notification requirements of Section C..051, and Health Canada has no powers to enforce its more precise interpretation of these or any other recall expectations.
La seule obligation prévue par la loi concerne l'avis mentionné à l'article C..051, et Santé Canada n'est pas habilité à faire appliquer une interprétation plus précise à l'égard des attentes en matière de rappel ou autre.
9 Section C..051 of the Regulations applies in respect of the epinephrine auto-injectors that are referred to in sections 4 and 5.
Retrait du marché 9 L'article C..051 du Règlement s'applique à l'égard des auto-injecteurs d'épinéphrine visés aux articles 4 et 5.
For the recall of a drug on the List, section C..051 of the FDR applies and requires the importer to notify Health Canada of when they have initiated a recall.
L'article C..051 du RAD s'applique au rappel d'un médicament figurant sur la Liste et exige que l'importateur avise Santé Canada de la date à laquelle il a débuté le rappel.
A written recall system is in place to ensure compliance with Section C..051 of the Food and Drug Regulations and requires the following
Un système écrit de retrait du marché visant à assurer la conformité à l'article C..051 du Règlement sur les aliments et drogues est mis en oeuvre et il contient les exigences suivantes
You must have a written recall system in place to comply with article 21.3 of the Food and Drugs Act and section C..051 "Recalls" of the Regulations.
Vous devez posséder un système écrit de retrait du marché visant à assurer la conformité à l'article 21.3 de la Loi sur les aliments et drogues et à l'article C..051 « Retraits » du Règlement sur les aliments et drogues qui doit contenir les exigences suivantes.
C..051 of the Food and Drug Regulations requires a manufacturer or importer who commences a recall to submit information to Health Canada concerning the recall "forthwith".
En vertu de l'article C..051 du Règlement sur les aliments et drogues, un fabricant ou un importateur qui décide de retirer une drogue du marché doit fournir à Santé Canada des renseignements à cet égard dès le début du retrait.
Andere resultaten
contains a drug set out in the table to section C..021; and
qui contient une drogue mentionnée au tableau de l'article C..021
This definition is taken from section C..001.
Selon la définition de l'article C..001.
retaining analytical results and supporting documentation (see additional guidance under C..021)
conserver les résultats des analyses et les documents à l'appui (des directives supplémentaires se trouvent à l'article C..021)
Refer to section B..051 of the Food and Drug Regulations for details.
Consulter le paragraphe B..051 du Règlement sur les aliments et drogues pour obtenir des détails.
The Canadian term is "Qualified Investigator" as defined in section C..001.
Le terme canadien est « Chercheur qualifié », selon la définition figurant à l'article C..001.
Synoniemen voor C..051 in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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