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CSA Model Code

Vertaling van "CSA Model Code" in Frans

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code type de l'ACN
code type de la CSA
code modèle de la CSA
Any provincial legislation will have to contain, at a minimum, the ten principles set forth in the CSA Model Code.
Toute législation provinciale devra comprendre, à tout le moins, les dix principes mis de l'avant dans le code type de l'ACN.
Under the CSA Model Code, an organization only has to identify, and stick to, its stated purpose for collecting, using, and disclosing personal information.
Selon le code type de l'ACN, une organisation n'a qu'à révéler, et s'en tenir aux fins convenues pour la cueillette, l'utilisation et la communication de renseignements personnels.
I mentioned earlier that the Act is based on the CSA Model Code.
J'ai mentionné plus tôt que la loi était basée sur le code type de l'ACN.
The CSA Model Code also forms the basis for the Canadian federal government's privacy legislation, the "Personal Information Protection and Electronic Documents Act", which came into effect on January 1, 2001.
Le code type de l'ACN est également le fondement de la réglementation du gouvernement fédéral canadien en matière de protection de la vie privée, la « Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques » en vigueur depuis le 1er janvier 2001.
The normative core is the CSA model code, which is in the schedule.
Le noyau normatif, c'est le code type de l'ACN, qui se trouve dans l'annexe.
The CSA Model Code contains fairly extensive commentaries to explain its principles.
Le code type dela CSA renferme des commentaires assez détaillés au sujet de ses principes.
How should the CSA Model Code be reflected in the legislation?
Comment le Code type de l'ACN/CSA devrait-il se refléter dans la loi?
Any personal information provided to us will remain confidential in accordance with the CSA Model Code.
Tous les renseignements personnels qui lui sont transmis demeurent confidentiels, conformément au Code type de la CSA.
That a draft act be prepared that, as far as possible, reflects the structure and wording of the CSA Model Code.
Qu'une ébauche de loi soit rédigée, qui reflète, aussi fidèlement que possible, la structure et la formulation du Code type de l'ACN/CSA.
We all have an interest in protecting privacy, and the process that led to the CSA Model Code reflects that.
Nous avons tous intérêt à protéger la vie privée des personnes et le processus ayant mené à la mise au point du Code type de la CSA en témoigne.
In summary, the case studies provide examples of how researchers, who use secondary data, attempt, through various ways, to comply with the spirit of the fair information principles contained in the CSA Model Code.
En résumé, les études de cas montrent comment les chercheurs qui utilisent des données secondaires tentent par divers moyens de respecter les dix principes d'équité en matière d'information mentionnés dans le Code modèle de la CSA.
We all have an interest in protecting privacy, and the process that led to the CSA Model Code reflects that.
Nous avons tous un intérêt dans la protection de la vie privée, et le processus qui a débouché sur le Code type de la CSA le reflète bien.
PIPEDA ensures that organizations respect the fair information principles of the CSA Model Code that I described earlier.
La loi vise à assurer le respect des principes du code type de l'Association canadienne de normalisation que j'ai déjà mentionné.
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Synoniemen voor CSA Model Code in het Engels

Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
shovel: hand tool for moving earth, snow, or coal
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