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Code commitments
Examples with "Code commitments" and their translation in Frans
It may occur that even Civil Code commitments are sometimes mobilised to prevent dangerousness to others, although this is not the legal concept33.
Il peut arriver que des internements, même décidés sur la base du code civil, servent à se prémunir du danger que le malade fait courir aux autres, bien que ce ne soit pas ce que la loi prévoit32.
In the area of investment and capital movements, liberalization was implemented on an erga omnes basis in accordance with OECD Capital Code commitments and as a result of the EEA Agreement.
Dans le domaine des investissements et des mouvements de capitaux, la libéralisation était mise en oeuvre à l'égard de tous conformément aux engagements pris dans le cadre du Code des capitaux de l'OCDE et à l'Accord sur l'EEE.
Article 6.2(b) distinguishes firm from aspirational code commitments, as sought by Amendment 24, and the second indent has been revised to reflect Amendment 40.
L'article 6.2b distingue entre les engagements fermes pris dans les codes et ceux plus vagues, comme voulu par l'amendement 24, et le deuxième alinéa a été révisé pour refléter l'amendement 40.
The Steering Committee is interested in better understanding the mechanics of implementing the Code, how companies plan to evaluate the effectiveness of the Code in addressing issues identified, and how any complaints related to breaches in Code commitments will be managed.
Le comité directeur veut mieux comprendre les mécanismes de mise en œuvre du code, comment les sociétés pensent évaluer l'efficacité du code à résoudre les problèmes soulevés et comment toute plainte relative à des manques aux engagements du code sera gérée.
Andere resultaten
A breach of a code commitment will only be considered unfair under certain very precise conditions which indicate that the breach would have the effect of being a misleading representation likely to materially distort the consumer's decision about a product.
Le non-respect d'un engagement pris dans un code ne sera considéré comme déloyal que dans des conditions très précises, qui montrent que ce non-respect a pour effet d'être une communication trompeuse susceptible d'altérer de manière substantielle la décision du consommateur concernant un produit.
A breach of a code commitment will nevertheless only be considered unfair under very precise conditions (for instance, the misleading representation of a product would have to be such that it materially distorted the consumer's decision about the product).
Une infraction au code ne serait néanmoins considérée comme déloyale que dans des conditions très précises (par exemple, la représentation trompeuse d'un produit devrait être telle qu'elle fausse matériellement la décision du consommateur au sujet du produit).
A common code of destiny, commitments and recognitions of actions.
Un code commun de destin, d'engagement et de reconnaissance des actions.
Voluntary codes are commitments that banks make to their customers.
Les codes volontaires sont des engagements que les banques prennent envers leurs clients.
It mainly concerns commitments and codes of conduct.
Il s'agit essentiellement d'engagements ou de codes de conduite.
The codes of conduct or commitments are laid down by the Ministry.
Ces codes de conduite ou ces engagements sont déposés au ministère.
The Payment Source Group Privacy Code builds on this commitment.
Le Code de confidentialité du groupe Payment Source repose sur cet engagement.
This Code sets out six commitments that member organisations undertake to comply with.
Ce Code de bonne conduite définit six engagements que les organismes adhérents entendent respecter.
Ensure that voluntary codes have the explicit commitment of the association leaders.
Voir à ce que les codes volontaires emportent l'adhésion explicite des dirigeants de l'association.
Synoniemen voor Code commitments in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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