Examples with "Code extend" and their translation in Frans
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The protections in the Code extend to pension and benefit plans.
Les protections du Code s'étendent aux régimes de retraite et de prestations.
The protections in the Code extend to pension and benefit plans.
Les protections accordées dans le Code s'appliquent aux régimes de retraite et d'avantages sociaux.
The provisions of the Code extend public control over the activity of the penal authorities by local authorities and their authorized agents, who may meet convicts, be involved in dealing with complaints and acquaint themselves with essential documentation.
Le Code prévoit que l'activité des autorités pénitentiaires est soumise à un contrôle public des autorités locales et de leurs agents à ce dûment autorisés, qui peuvent s'entretenir avec les condamnés, examinent les plaintes et prennent connaissance des dossiers.
Does the Land Code extend national treatment to foreign persons and/or legal entities in all aspects?
Le Code foncier étend-il le traitement national aux personnes physiques et/ou aux personnes morales étrangères sous tous ses aspects?
Sections 21 and 23 of the Penal Code extend liability to anyone who aids, abets, counsels or procures a criminal offence.
Les articles 21 et 23 du Code pénal disposent que quiconque fournit une assistance, une aide ou des conseils en vue de la commission d'une infraction est passible de poursuites.
Sections 21 and 22 of the Criminal Code extend liability to anyone who aids, abets, counsels, solicits or incites a criminal offence.
Les articles 21 et 22 du Code criminel élargissent la responsabilité à quiconque aide une personne à commettre une infraction pénale, l'y encourage, ou la conseille en l'amenant ou en l'incitant à commettre l'infraction.
The obligations in this code extend to all acts and transactions performed by election administrators during their tenure of office, whether or not in the course of the performance of their duties as election administrators.
Sont visés toutes les opérations et tous les actes accomplis par les administrateurs électoraux pendant la durée de leur mandat, que ce soit ou non dans l'exécution de leurs fonctions d'administrateurs électoraux.
Andere resultaten
The Labour Code extends special protection to minors.
Le Code du travail garantit une protection spéciale aux mineurs.
The new draft Criminal Code extends the scope of the discrimination provisions.
Le nouveau projet de Code pénal élargit la portée des dispositions relatives à la discrimination.
Federal and provincial human rights codes extend similar prohibitions against discrimination to the private sector.
Des codes fédéraux et provinciaux des droits de la personne interdisent également semblable discrimination dans le secteur privé.
Jurisdiction under this Code extends to students who have counseled or knowingly aided another to commit an offense under the code.
La compétence en vertu du présent code s'étend aux étudiants qui ont conseillé ou sciemment aidé autrui à commettre une infraction au code.
Finally, any allegation that the Criminal Code extends preferential treatment to aboriginals is simply unfounded and manipulative of the public's understanding of the facts.
Enfin, toute allégation voulant que le Code criminel accorde un traitement préférentiel aux autochtones est dénuée de tout fondement et vise à manipuler l'opinion.
However, the definition of "theft" in our Criminal Code extends to a taking with intent to deprive the owner of the thing temporarily or absolutely.
Mais la définition du mot «vol» dans notre Code criminel s'étend au fait de prendre une chose avec l'intention d'en priver son propriétaire temporairement ou absolument.