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Code grants
Vertaling van "Code grants" in Frans
Code confère
code accorde
code utilisé octroie
loi accorde
The Code grants injured parties the right to claim compensation for material or moral damages arising from an offence.
Le Code confère à la partie lésée le droit de demander réparation pour tout préjudice matériel ou moral résultant d'une infraction.
Section 44 of the Code grants the exclusive rights to the registered owner including to import, offer or sale, sell or use a product embodying such industrial design.
L'article 44 du Code confère des droits exclusifs au titulaire enregistré, notamment ceux d'importer, de mettre en vente, de vendre ou d'utiliser un produit incorporant ce dessin ou modèle industriel.
The Code grants tax, parafiscal and customs benefits to investors.
Le code accorde des avantages fiscaux, parafiscaux, et douaniers aux investisseurs.
Whereas the former Code did not entitle women workers to housing, article 138 of the new Code grants women workers this right regardless of their marital status, thereby redressing a terrible injustice.
Alors que dans l'ancien code la femme travailleuse n'avait pas droit au logement, l'article 138 du nouveau code accorde à la travailleuse ce droit quelque soit son état civil.
The Code grants authority to the court to place the child in a public or private foster institution, in cases when the child has no relatives known to him/her or capable of taking care of the child.
Le Code confère au tribunal le pouvoir de placer l'enfant dans une institution d'accueil publique ou privée dans les cas où l'enfant n'a pas de parents qu'il connaît ou qui seraient en mesure de s'occuper de lui (ou d'elle).
In addition to enforcement, the Code grants the Commission a broader mandate to advocate for and promote human rights through policy and education.
En plus de la responsabilité d'appliquer la loi, le Code confère à la Commission un mandat plus large, celui de défendre et de promouvoir les droits de la personne par l'établissement de politiques et par l'éducation.
The code grants husbands and wives joint responsibility for the family and grants adult women the right to exercise self-guardianship freely and independently.
Le Code accorde au mari et à la femme la responsabilité conjointe de la famille et il donne aux femmes adultes le droit d'exercer librement et de manière indépendante leur propre tutelle.
The Code grants women a number of benefits, notably in connection with pregnancy and nursing.
La loi accorde aux femmes un certain nombre de privilèges, notamment au cours des périodes de grossesse et d'allaitement.
In addition, the Code grants women the right to file for a divorce on other grounds such as a husband's defects, failure to provide adequate support, absence or desertion.
Il habilite en outre l'épouse à demander le divorce pour d'autres causes, telles que l'existence d'un vice rédhibitoire chez l'époux le défaut d'entretien, l'absence ou le délaissement.
Article 304 of the Code grants defendants the right to refuse interpretation, if they have good reasons for doing so.
En outre, l'article 304 donne au prévenu le droit de refuser un interprète s'il a des raisons valables de le faire.
Article 144 of the Code grants workers the right to strike in pursuance of their demands, when negotiations have failed.
L'article 144 de ce texte garantit le droit de grève en vue de réaliser les revendications ouvrières en cas d'échec des négociations.
Paragraph 150 states that the IP Code grants industrial designs a term of protection of 5 years (which may be renewed for two further 5-year periods).
Selon le paragraphe 150, le Code de la propriété intellectuelle prévoit pour les dessins et modèles industriels une durée de protection de cinq ans (qui peut être reconduite deux fois).
Paragraph 147 states that the IP Code grants works of applied art a term of protection of 25 years from the making.
Selon le paragraphe 147, le Code de la propriété intellectuelle prévoit pour les uvres des arts appliqués une durée de protection de 25 ans à compter de leur réalisation.
Synoniemen voor Code grants in het Engels
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