Vertaling van "Code accorde" in Engels
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Les meubles n'ont pas de famille... Si le Code accorde à l'esclave une personnalité juridique, c'est celle d'un mineur, plus restreinte encore que celle des enfants et des domestiques.
The furniture do not have a family... If the Code gives the slave a legal personality, it is that of a minor, smaller even than that of children and servants.
Le nouveau Code accorde une attention particulière aux reportages sur les suicides.
The New Code gives special attention to reporting on suicides.
Le Code accorde au mari et à la femme la responsabilité conjointe de la famille et il donne aux femmes adultes le droit d'exercer librement et de manière indépendante leur propre tutelle.
The code grants husbands and wives joint responsibility for the family and grants adult women the right to exercise self-guardianship freely and independently.
Le Code accorde aux employés trois droits fondamentaux relativement à leur santé et à leur sécurité: le droit de connaître les risques en milieu de travail, le droit de participer aux dossiers de santé et de sécurité et le droit de refuser du travail dangereux.
Part II of the code grants employees three fundamental rights when it comes to their health and safety: the right to know about workplace hazards; the right to participate in health and safety matters; and the right to refuse dangerous work.
L'article 193 du Code accorde aux femmes des congés de maternité et de naissance de 70 jours civils avant la naissance d'un enfant et 56 jours civils après (70 jours en cas d'accouchements avec complications ou de naissances multiples).
Article 193 of the Code accords women pregnancy and childbirth leave for 70 calendar days before the birth of a child and 56 calendar days after the birth (70 days in the event of complications or delivery of two or more children).
Ce code accorde aux droits de l'enfant une place importante et prévoit des garanties suffisantes dans différents domaines tels que la pension alimentaire, la garde et la filiation.
This Code accords the rights of the child an important place and provides sufficient guarantees in various areas, such as child support, custody and filiation.
Le Code accorde à la plupart des travailleurs assujettis à la loi albertaine le droit de se joindre à un syndicat ou d'en former un.
The Code gives most workers who fall under Alberta jurisdiction the right to join or form unions.
L'article 29 du Code accorde à la Commission un vaste mandat lui permettant de traiter de tout un éventail de sujets de discrimination.
Section 29 of the Code gives the OHRC a broad mandate for dealing with issues of discrimination.
Le code accorde des avantages fiscaux, parafiscaux, et douaniers aux investisseurs.
The Code grants tax, parafiscal and customs benefits to investors.
De son côté, le code des mineurs dispose à l'article 4 : "Le présent code accorde les moyens juridiques de garantir une paternité responsable et protège la maternité pour assurer la protection intégrale du mineur."
Article 4 of the Juvenile Code states: "This Code accords the legal means for ensuring responsible parenthood and protects maternity in order to secure the comprehensive protection of children".
Alors que dans l'ancien code la femme travailleuse n'avait pas droit au logement, l'article 138 du nouveau code accorde à la travailleuse ce droit quelque soit son état civil.
Whereas the former Code did not entitle women workers to housing, article 138 of the new Code grants women workers this right regardless of their marital status, thereby redressing a terrible injustice.
En fait, le Code accorde également des incitations pour le matériel, les animaux reproducteurs et le matériel génétique importés.
In fact, the OIC likewise grants incentives for imported equipment, breeding stocks and genetic materials.
Mais entre ces deux pôles éloignés, le Code accorde aux juges qui président les procès une grande latitude dans la détermination de la période d'incarcération favorisant les objectifs de la détermination de la peine et tenant compte de la culpabilité générale du contrevenant.
But within these two distant statutory poles, the Code delegates to trial judges considerable latitude in ordering an appropriate period of incarceration which advances the goals of sentencing and properly reflects the overall culpability of the offender.
