This Statute will not be seen as a step in that direction.
Ce statut ne sera pas perçu comme un pas dans cette direction.
No such rule is to be found in the draft Statute itself.
Aucune règle de ce genre ne se trouve dans le projet de statut.
There are no specific provisions on the patentability of products in the Statute.
La loi ne contient aucune disposition spécifique sur la brevetabilité des produits.
The municipality is required, by Provincial Statute, to collect them.
La municipalité est tenue, par une loi provinciale, pour les recueillir.
In this case, the Statute reform will not be necessary.
Dans ce cas, la révision du Statut n'était pas nécessaire.
There should be no link with the adoption of the Statute.
Il ne devrait pas y avoir de lien avec l'adoption du Statut.
He was firmly convinced that aggression should be included in the Statute.
Il est fermement convaincu que l'agression devrait être incluse dans le Statut.
For that purpose, the integrity of the Statute must be maintained.
Il faut pour cela que le Statut ne perde rien de son intégrité.
Statute on inventions provides for the protection of utility models.
La Loi sur les inventions prévoit la protection des modèles d'utilité.
Extreme caution was therefore called for in the drafting of the Statute.
Il faut donc se montrer extrêmement circonspect dans la rédaction du statut.
In addition, they enjoy the full protections ensured by the Statute.
De plus, ils bénéficient pleinement des protections garanties par le Statut.
Secondly, the Statute must be adopted during this parliamentary term.
La seconde est qu'il convient d'approuver le statut pendant cette législature.
Incidentally, any kind of automaticity would be contrary to the Statute.
Toute forme d'automatisme serait, du reste, contraire au Statut.