Examples with "Subsoil Code" and their translation in Frans
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Armenia's mining sector is regulated by the Subsoil Code and the Law on Concessions of 2003 plus subsequent amendments and implementation regulations.
Le secteur minier arménien est réglementé par le Code du sous-sol et la Loi sur les concessions de 2003, plus les modifications et les règlements d'application ultérieurs.
In general, Armenian legislation (i.e., the 1992 Subsoil Code and the 2002 Law on Concessions), does not require the issuance of a concept in this respect.
La législation arménienne (à savoir le code de 1992 sur le sous-sol et la loi de 2002 sur les concessions) n'exige de manière générale pas que soit établi un concept pour ce faire.
The authorities noted that, with a view to improving conditions for exploration and exploitation of minerals, they are elaborating a new Subsoil Code, which will replace the current Subsoil Code and the Law on Concessions.
Les autorités ont indiqué qu'afin d'améliorer les conditions d'exploration et d'exploitation des minéraux, elles élaboraient actuellement un nouveau Code du sous-sol, qui remplacera le Code du sous-sol et la Loi sur les concessions actuels.
In Uzbekistan, the primary mineral sector regulatory instrument is the 1994 Subsoil Code, which regulates the use and protection of the subsoil, mining-related issues, mining safety and property rights.
En Ouzbékistan, le principal instrument de réglementation du secteur minéralier est le Code du sous-sol de 1994, qui régit l'exploitation et la protection du sous-sol, les questions relatives à l'extraction minière, la sécurité dans ce secteur et les droits de propriété.
Andere resultaten
A legal and regulatory framework for the energy and mineral extractive industries has been designed, new legal acts, such as the Mining Code, Subsoil Law, Energy Law, Environmental Protection Law, Oil and Gas Laws have been adopted.
Ils ont défini le cadre juridique et réglementaire du secteur de l'énergie et des industries extractives et adopté de nouvelles lois concernant les mines, les ressources du sous-sol, l'énergie, la protection de l'environnement ou encore le pétrole et le gaz.
Pursuant to the Mining Code, the State owns the minerals in the subsoil.
Conformément aux dispositions du Code minier, l'État détient la propriété des substances minières du sous-sol.
The Mining Code establishes that all useful mineral substances found in the soil and subsoil are the property of the State.
Le Code minier déclare que toutes les substances minérales utiles contenues dans le sol et le sous-sol sont propriété de l'Etat.
Currently, the mining code grants the state "ownership" of the subsoil, and therefore the right to make decisions about the use of the resources it contains.
Actuellement, le code minier accorde à l'État la « propriété » du sous-sol, et donc les décisions d'exploitation des ressources qu'il recèle.
Under the Code, the State owns natural deposits and mineral substances contained in the nation's soil and subsoil. Mining permits are required to engage in prospecting, research and exploitation activities.
En vertu du code, les gîtes naturels et substances minières contenues dans le sol et sous-sol national sont la propriété de l'État, et des titres miniers sont requis pour leur prospection, recherche et exploitation.
The codes require precise deformations in service state and many materials behave nonlinearly, not to speak of concrete, subsoil, and also new materials such as fibre reinforced concrete or even bamboo.
Les normes exigent un calcul précis des déformations en service et plusieurs matériaux présentent un comportement non-linéaire, sans parler du béton, du sol et de nouveaux matériaux tels que les bétons fibrés ou le bambou.
All rules specified in part III of this Code for specific types of foundation and subsoil characteristics should be observed.
Toutes Les règles données dans la 3ème Partie de ce Code pour les différents types de fondation et Les caractéristiques du sous-sol doivent être observées.
ownership of the subsoil after a right of superficies is retained by the donor (under the Civil Code in Québec).
la propriété du tréfonds après que le donateur a conservé un droit de superficie (en vertu du Code civil, au Québec).
According to the provisions of the Mining Code, minerals in the subsoil belong to the State, which, through the Executive, grants mining concessions to Bolivian or foreign individual or collective persons requesting them.
Conformément aux dispositions du Code minier, les minerais du sous-sol sont la propriété de l'État, qui, par l'intermédiaire du pouvoir exécutif, accorde des concessions minières aux personnes physiques ou morales boliviennes ou étrangères qui les demandent.