Sureties are also generally required to be physically present in court.
En général, les cautions doivent aussi être physiquement présentes au tribunal, afin qu'elles puissent entendre les allégations.
The defendant was duly arrested but released on furnishing sureties.
Le défendeur a été arrêté régulièrement mais il a obtenu son élargissement en fournissant cautions.
A conviction shall validate the precautionary seizure and allow the definite registration of the sureties.
La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
Original copies of sureties and bonds for the warehouses were not always found to be on file.
Les originaux des sûretés et des cautionnements relatifs aux entrepôts n'étaient pas toujours au dossier.
(i)Sureties to guarantee investment loans
Sureties to guarantee investment credits
Sureties, other guarantees and rights of pledge and transfers connected with them relating to
Cautionnements, autres garanties et droits de gage et transferts y afférents
Sureties often receive requests from their clients to issue bonds for contracts that provide ongoing services such as waste collection, recycling, and snow removal which can extend for periods five years or more.
Les compagnies de cautionnement reçoivent souvent des demandes de leurs clients afin d'émettre des cautionnements pour des contrats de service tels collecte des ordures, recyclage/récupération et déneigement; ces contrats peuvent s'étendre sur des périodes de cinq ans et plus.
Sureties and other bank guarantees
Cautionnements et autres garanties bancaires
Sureties assess the working capital and cash flow of the contractor (principal).
Les compagnies de cautionnement évaluent le fonds de roulement et la liquidité de l'entrepreneur (Débiteur principal).
Article 13 Sureties for the release of merchandise | - [Draft Law on Customs and implementing regulations] | Upon accession
Article 13 Cautions pour la mise en circulation des marchandises | - [Projet de loi sur les douanes et règlements d'application] | À l'accession
The Guarantee of Sureties (Garantie des Cautions) covers the commitments of regulatory bonds taken by professionals for their clients.
La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.
This component aims at establishing an Insurance Bond or a Bank Guarantee issued by Sureties, on behalf of the Principals to Customs Administration to cover any loss of revenue when Goods are transiting in the COMESA Region.
Ce volet vise à établir une police d'assurance ou une garantie bancaire délivrée par l'Agence de cautionnement au nom de la Direction de l'Administration douanière, afin de couvrir tout manque à gagner relatif au transit de marchandises dans la région des pays du COMESA.