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The CSA Code
Vertaling van "The CSA Code" in Frans
code CSA
le code de la CSA
code de l'ACN
au code de la CSA
du code de l'Association canadienne de normalisation
aux normes ACNOR
They state that the Canadian Dental Association has always been in favour of passing Bill C-6 with amendments that would provide for greater protection of personal information through informed consent versus the weak consent provisions included in the CSA code.
Ils ont dit que l'Association dentaire canadienne avait toujours été en faveur de l'adoption du projet de loi C-6, moyennant des amendements qui assureraient une plus grande protection des renseignements personnels que les dispositions du code CSA, en exigeant le consentement éclairé de l'intéressé.
We tried the CSA code as a guideline.
Nous avons tenté d'utiliser le code de la CSA comme ligne directrice.
Proposition #5 Data protection legislation could adopt the CSA Code's definition of personal information: "information about an identifiable individual that is recorded in any form."
Une loi sur la protection des données pourrait s'inspirer de la définition que donne le code de la CSA des renseignements personnels; elle traiterait donc des renseignements concernant un individu identifiable enregistrés sous quelque forme que ce soit.
The CSA Code was not designed specifically for the research context.
Le Code de la CSA n'a pas été élaboré spécifiquement pour le contexte de la recherche.
The CSA Code establishes a minimum standard of personal information protection, based on universally recognized data protection principles.
Le Code de la CSA établit une norme minimale relative à la protection des renseignements personnels, fondée sur des principes universellement reconnus dans ce domaine.
The CSA Code became a national standard across Canada in 1996.
Le Code de la CSA est devenu une Norme nationale du Canada en 1996.
The CSA Code became a national standard in March 1996 and is now being considered by the Committee on Consumer Policy of the International Organization for Standardization.
Le code de la CSA est devenu une norme nationale en mars 1996, et le Comité de l'ISO pour la politique en matière de consommation procède actuellement à son examen.
The CSA code is appropriate, but the others are important.
Le code de la CSA est approprié, mais les autres sont importants.
Do we need a financial code, along with the CSA code, the CMA code, and the dentists' code?
Nous faut-il un code financier, à part le code de la CSA, le code de l'AMC et le code des dentistes?
This is especially important in order to attribute a practical, workable and feasible meaning to the principles governing the retention and destruction of data set out in the CSA Code, incorporated as Schedule 1 of the Act.
Cette précision est particulièrement importante pour attribuer un sens pratique, réalisable et faisable aux principes qui gouvernent la conservation et la destruction des renseignements énoncés dans le Code de la CSA incorporé à l'Annexe 1 de la loi.
The concept informs all of Part I of the act (the privacy law) as well as Schedule 1, essentially the CSA code.
Le concept influence toute la Partie I de la Loi (le droit relatif au respect de la vie privée), ainsi que l'Annexe 1, essentiellement le code de la CSA.
I noted in John's evidence to the Commons Committee that he thought the CSA Code upon which C-54 is founded is a "delicate compromise".
J'ai remarqué, dans le témoignage de John devant le comité parlementaire, qu'à son avis le code de la CSA sur lequel se fonde le projet de loi C-54 est un « compromis délicat ».
Data protection principles are fairly universal, whether expressed in the CSA Code, the Quebec Act on protection of personal information in the private sector or the European Community Directive.
Les principes relatifs à la protection des données sont assez universels, qu'ils soient énoncés dans le code de la CSA, dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec ou dans la Directive du Parlement européen.
Synoniemen voor The CSA Code in het Engels
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