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Under this code
Vertaling van "Under this code" in Frans
en vertu du présent code
en vertu de ce code
sous ce code
conformément au présent code
termes de ce code
en application du présent code
relevant de ce code
selon ce code
prévus par le présent code
prévues par le présent code
aux termes du présent code
conformément à ce code
selon le présent code
sous le régime du présent code
has filed or may file a complaint under this Code; or
a déposé ou peut déposer une plainte en vertu du présent code
has testified or may testify in a proceeding under this Code; or
a témoigné ou peut témoigner dans une procédure introduite en vertu du présent code
Several high-ranking officers were disciplined for misconduct under this code.
Plusieurs officiers supérieurs ont été sanctionnés pour mauvaise conduite en vertu de ce code.
There is normally a minimum number of hours guaranteed with only the minimum guaranteed portion being reported under this code.
Il y a normalement un nombre minimal d'heures garanties. Seule la partie minimale garantie doit être consignée en vertu de ce code.
Other tank codes permitted for the substances under this code
Autres codes de citernes autorisés pour les matières sous ce code
The system status of the server, or the system help, will be given under this code.
L'état du système du serveur ou l'aide au système sont indiqués sous ce code.
Under this code, matters examined in the proceedings are under domestic jurisdiction when
En vertu de ce code, les questions examinées dans l'instance sont de compétence interne
Under this code they would "voluntarily undertake" to comply with basic labour standards, and refuse to employ children under the minimum school leaving age, in return for "an appropriate incentive".
En vertu de ce code, moyennant "un bonus approprié" ces dernières "s'engageraient" à respecter les normes fondamentales du travail et à ne pas employer d'enfants en dessous de l'âge de scolarité obligatoire.
Under this code of conduct States commit to
En vertu du présent code de conduite, les États s'engagent à
has laid or may lay an information under this Code; or
a présenté ou peut présenter une dénonciation en vertu du présent code
Every charge under this Code shall state the offence with which the accused is charged.
Toute accusation en vertu du présent code doit indiquer l'infraction reprochée à l'accusé.
Every charge under this Code shall state the offence with which the accused is charged.
Toute accusation en vertu du présent code doit mentionner l'infraction dont l'accusé est inculpé.
Every other professional corporation shall be incorporated by an act or by letters patent issued under this Code.
Toute autre corporation professionnelle est constituée par une loi ou par des lettres patentes émises en vertu du présent code.
Synoniemen voor Under this code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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