Vertaling van "act codifies" in Frans
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The new act codifies relevant customs provisions and decisions made by the customs authorities over past decades, thus improving transparency and predictability for traders as well as citizens.
Elle codifie les dispositions douanières pertinentes et les décisions rendues par les autorités douanières au cours des dernières décennies, permettant ainsi d'améliorer la transparence et la prévisibilité pour les négociants ainsi que pour le grand public.
While to a large extent the Act codifies the common law principles in relation to the torts of breach of confidence and passing-off, its scope is broader.
Si elle codifie, pour l'essentiel, les principes de la common law concernant l'abus de confiance et le plagiat, son domaine d'application est en revanche plus vaste.
This Act codifies all the rules, regulations, laws and presidential orders relating to the blockade adopted since 1962.
Cette loi codifie tous les règles, réglementations, lois et arrêtés présidentiels adoptés depuis 1962 au sujet de l'embargo.
The Oceans Act codifies the department's policy in support of the sustainable development and integrated management of ocean habitats and resources.
La Loi sur les océans codifie la politique ministérielle à l'appui du développement durable et de la gestion intégrée des habitats et des ressources océaniques.
Part IV of the Official Languages Act codifies this constitutional requirement for services to the public by federal institutions with the same limits, and adds a provision regarding what is termed active offer.
La partie IV de la Loi sur les langues officielles codifie cette obligation constitutionnelle en ce qui concerne les services fournis au public par les institutions fédérales avec les mêmes limites et ajoute une disposition concernant l'offre active.
Subsection 22(1) of the Ontario Solicitors Act codifies for lawyers the traditional common law principle voiding all agreements with professionals and purporting to limit the availability of professional malpractice suits against the professional
Le dégroupage et la responsabilité professionnelle Le paragraphe 22 (1) de la Loi sur les procureurs de l'Ontario codifie le principe de la common law traditionnelle d'annuler tous les accords avec les professionnels visant à limiter la disponibilité des poursuites contre eux
Legislation such as the Married Women's Property Act codifies married women's rights to hold property in their own name and their right to contract.
Des textes comme la loi relative aux biens des femmes mariées codifie le droit des femmes de posséder un bien en leur nom propre et de conclure des contrats.
1.30 The Financial Administration Act codifies the government's commitment to "taking appropriate measures to promote fairness, openness and transparency in the bidding process" for goods, services and construction contracts.
1.30 La Loi sur la gestion des finances publiques codifie l'engagement du Canada à « prendre les mesures indiquées pour favoriser l'équité, l'ouverture et la transparence du processus d'appel d'offres » pour les marchés de biens, de services et de construction.
The Sentencing Act codifies many of the principles that Courts have previously taken into account when passing sentence, including racial motivations.
La loi sur le prononcé des peines codifie nombre des principes consacrés par la jurisprudence antérieure en la matière, y compris pour ce qui est des mobiles tenant à la race.
The Canadian Energy Regulator Act codifies the public interest factors to be considered by the CER when determining whether to certify a project.
La Loi sur la Régie canadienne de l'énergie codifie les éléments d'intérêt public devant être examinés par la RCE au moment de décider de la certification d'un projet.
For the first time in Canadian law, the Alberta Franchises Act codifies a standard of dealing between franchisor and franchisee.
L'Alberta Franchises Act codifie ainsi une norme de rapports équitables, une première en droit canadien.
The act to amend the Department of Foreign Affairs and International Trade Act codifies the changes made in the order.
Le projet de loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international codifie les modifications apportées dans le décret.
The Progress in Science and Technology Act codifies Chinese practice in offering such incentives and enshrines the principle in law.
La loi sur le progrès de la science et de la technologie codifie et consacre de telles mesures d'incitation.