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commit an offence
Vertaling van "commit an offence" in Frans
Vervoegen
commettre l'une des infractions
perpétrer une infraction
commission d'une infraction
commettre des infractions
commettre une des infractions
It requires reasonable grounds to believe that this particular individual will commit an offence.
Il faut être en présence de motifs raisonnables qui portent à croire que cette personne va commettre une infraction.
However, such communication refers to subjects which have been identified as having committed some type of crime, and not to subjects that could potentially commit an offence ranging from an ordinary crime to a terrorist act.
Toutefois, cette communication a trait à des individus à qui il est reproché d'avoir commis un délit et non à ceux qui pourraient commettre une infraction allant de la délinquance ordinaire à l'action terroriste.
They told me that when young people commit an offence, we should be able to make them immediately realize the seriousness of their acts .
Quand on a des jeunes qui viennent de commettre un délit, il faudrait pouvoir leur faire réaliser immédiatement la gravité de leur geste.
If the debtor misappropriates the attached property, they commit an offence punishable by a fine or imprisonment.
S'il détourne le bien saisi, le débiteur commet un délit puni d'amende et d'emprisonnement.
Individuals who commit an offence under these amendments will be liable for punishment.
Les délinquants qui commettent une infraction désignée seront passibles d'une peine.
They commit an offence, but you don't know who they are.
Ils commettent une infraction, mais on ne sait pas qui ils sont.
A person does not commit an offence under this section unless
Une personne ne commet une infraction en vertu de cette section, que si
The purpose is to push businesses that commit an offence to comply with the act.
Le but est de pousser les entreprises qui commettent une infraction à se conformer à la loi.
This means that the employer can arbitrarily decide who to charge if a group of employees commit an offence.
Cela implique que l'employeur peut arbitrairement décider qui blâmer si un groupe de salariés commet une infraction.
Children who commit an offence at an age below that minimum cannot be held responsible in a penal law procedure.
Les enfants qui commettent une infraction à un âge inférieur au minimum ne peuvent être tenus pénalement responsables.
A person does not commit an offence under this section unless
Une personne ne commet une infraction au sens du présent article que dans la mesure où
Security, preventing fraud and money laundering, and taking action against fraudsters or people who commit an offence.
Sécurité, prévention de la fraude et du blanchiment d'argent, et mesures prises contre les fraudeurs ou les gens qui commettent une infraction.
We often hear that people get out of prison and then commit an offence so that they can get back in.
On note souvent que des gens sortent de prison et commettent une infraction de façon à y retourner.
Synoniemen voor commit an offence in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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