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to commit an offence
Vertaling van "to commit an offence" in Frans
de commettre une infraction
à commettre une infraction
pour commettre une infraction
commettre un délit
de commettre l'infraction
de perpétration d'une infraction
à commettre des infractions
de commettre une des infractions
à commettre ces infractions
pour commettre des délits
pour commettre l'infraction
commission d'une infraction
Conspiracy to commit an offence, or its equivalence, is punishable.
Dispose que toute entente en vue de commettre une infraction - ou toute entreprise équivalente - est répréhensible.
the person has committed or attempted to commit an offence
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction
The law deals with incitement to commit an offence as follows
La loi traite comme suit de l'incitation à commettre une infraction
There is plenty of existing case law around what qualifies as counselling someone to commit an offence.
La jurisprudence entourant ce qui constitue « conseiller quelqu'un à commettre une infraction » est abondante.
The doctrine of wilful blindness means that an individual has to know something in order to commit an offence.
La doctrine d'aveuglement volontaire, c'est avoir besoin, pour commettre une infraction, de savoir quelque chose.
Basically, conspiracy consists of any agreement between two or more persons to commit an offence.
Essentiellement, le complot réside dans une entente conclue entre deux ou plusieurs personnes pour commettre une infraction.
People in that day made a choice to commit an offence and they live with the consequences of those criminal offences.
Les gens à l'époque ont choisi de commettre une infraction et ils vivent avec les conséquences de ces infractions criminelles.
However, there are no specific rules pertaining to seizure or confiscation of materials used to commit an offence.
Il n'existe toutefois aucune règle spécifique concernant la saisie ou la confiscation des matériels utilisés pour commettre une infraction.
The provisions of the legislative proposal would apply only while a perpetrator is committing or attempting to commit an offence against the mother.
Les dispositions de cette proposition législative ne s'appliqueraient que lorsqu'un agresseur commet ou tente de commettre une infraction contre la mère.
while committing or attempting to commit an offence under one of the following
en commettant ou tentant de commettre une infraction prévue à l'un des articles suivants
In any event, only the person suspected of having committed or attempted to commit an offence may be remanded in custody.
En tout état de cause, seule la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction peut être placée en garde à vue.
On the other hand, the coercion of somebody to commit an offence is incitement too.
D'autre part, la contrainte de toute personne à commettre une infraction est également considérée comme de l'incitation.
Deprivation of liberty on suspicion of committing or about to commit an offence
Privation de liberté de personnes soupçonnées d'avoir commis ou d'être sur le point de commettre une infraction
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