Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
draft un code
Vertaling van "draft un code" in Frans
projet de Code des Nations Unies
In addition, the draft UN Code contained provisions on respect for human rights and fundamental freedoms, adherence to socio-cultural values of host countries and review and renegotiation of contracts.
En outre, le projet de Code des Nations Unies contenait des dispositions relatives au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des valeurs socioculturelles des pays d'accueil ainsi qu'au réexamen et à la renégociation des contrats.
On the other hand, the draft UN Code, negotiations on which had been terminated in the early 1990s without adoption of the Code, would have addressed in a single, comprehensive instrument both the rights and responsibilities of states and foreign investors.
Par ailleurs, le projet de Code des Nations Unies, dont les négociations s'étaient achevées au début des années 90 sans qu'il soit adopté, aurait visé dans un seul instrument global tant les droits que les responsabilités des États et des investisseurs étrangers.
Both the draft UN Code and the Guidelines established procedures for follow-up review and amendment.
Les deux textes ont prévu des procédures de réexamen et d'amendement.
In the draft UN Code this balance had been sought within a single instrument, while in the case of the Guidelines, it was reflected in separate but related instruments.
Dans le projet de code des Nations Unies, on cherchait à établir cet équilibre dans le cadre d'un seul et même instrument, tandis que du côté des Principes directeurs, on cherchait à l'établir au moyen d'instruments distincts mais connexes.
Regarding the definition of foreign investors, both the Guidelines and the draft UN Code adopted a broad definition of transnational corporations, covering public and private enterprises and equity and non-equity forms of investment.
S'agissant de la définition des investisseurs étrangers, les principes directeurs comme le projet de Code des Nations Unies adoptaient une définition large des sociétés transnationales, couvrant les entreprises publiques et privées ainsi que les investissements de portefeuille et les investissements autres que les participations.
In regard to geographical coverage, the draft UN Code was intended to be a universal instrument while the Guidelines were formally applicable only within the OECD area.
Pour ce qui est du champ d'application géographique, le projet de code des Nations Unies était censé être un instrument universel tandis que les Principes directeurs ne s'appliquent officiellement que dans les pays membres de l'OCDE.
Both the draft UN Code and the Guidelines established procedures for follow-up review and amendment.
Le projet de Code des Nations Unies et les Principes directeurs établissaient des procédures relatives à l'examen du suivi et aux modifications.
Like the Guidelines, the draft UN Code had been intended to be a legally non-binding instrument.
Comme les Principes directeurs, ce code aurait été un instrument juridiquement non contraignant.
Another observation made was that it was interesting that both the draft UN Code of Conduct for Transnational Corporations and the OECD Guidelines had attempted to strike a balance between obligations of governments and obligations of enterprises.
On a également fait observer qu'il était intéressant que le projet de Code de conduite des Nations Unies sur les sociétés transnationales ainsi que les Principes directeurs de l'OCDE se soient efforcés d'établir un équilibre entre les obligations des gouvernements et celles des entreprises.
The representative of Pakistan requested an explanation of the differences between the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the draft UN Code of Conduct for Transnational Corporations.
Le représentant du Pakistan a demandé ce qui distinguait les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le projet de code de conduite des sociétés transnationales élaboré par l'ONU.
It was difficult to compare the precise formulations of standards in the draft UN Code and in the OECD Guidelines as there had been many versions proposed and discussed during the course of the negotiations of the draft UN Code.
Il était difficile de comparer les formulations précises des normes dans le projet de Code des Nations Unies et dans les Principes directeurs de l'OCDE car il y avait eu de nombreuses versions proposées et débattues au cours des négociations du projet de Code.
Synoniemen voor draft un code in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 11. Exact: 11. Verstreken tijd: 419 ms.
