Examples with "enacted Code" and their translation in Frans
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It is too early to evaluate the implementation of this recently enacted Code's provisions on discrimination.
Il est encore trop tôt pour pouvoir évaluer la mise en œuvre de ces dispositions récemment promulguées du code relatives à la discrimination.
Did the enacted Code contain any provisions concerning customs valuation policy or procedures?
Le code adopté contient-il des dispositions concernant la politique ou la procédure d'évaluation en douane?
We enacted Code 14 nine minutes ago.
The recently enacted Code of Criminal Procedure classifies intellectual property offences as matters of public order and provides for penalties ranging from fines to terms of imprisonment.
Le Code de procédure pénale, récemment entré en vigueur, fait des atteintes à la propriété intellectuelle des délits d'ordre public et impose des sanctions qui vont de la simple amende à la privation de liberté.
Andere resultaten
Several countries that originally had discriminatory laws have enacted progressive family codes.
Plusieurs pays dont les lois étaient discriminatoires ont promulgué des codes de la famille progressistes.
Punitively, the school enacted stricter codes of conduct to deter misbehavior.
De manière punitive, l'école a institué des codes de conduite plus stricts pour dissuader les mauvaises conduites.
Although perhaps not enacted neatly in one Code provision, s.
Bien qu'ils ne soient peut-être pas édictés clairement dans une seule disposition du Code, l'art.
The Haitian Parliament had enacted a new Investment Code.
Un nouveau code des investissements a été promulgué par le Parlement haïtien.
Every province and the Parliament of Canada enacted human rights codes.
Toutes les provinces et le Parlement du Canada ont adopté des codes des droits de la personne.
The Legislature has enacted a code of rules for the guidance of commerce in negotiable instruments.
La législature a adopté des règles régissant les effets de commerce en matière commerciale.
Last year Parliament enacted Criminal Code reforms that did exactly this.
L'an dernier, le Parlement a adopté des réformes du Code criminel qui avaient exactement le même but.
There is, however, nothing to prevent us calling him back once we have enacted our code.
Toutefois, rien ne nous empêche de convoquer M. Fournier à nouveau, après avoir entériné notre code d'éthique.
The recently enacted Civil Code defines marriage as a union between a man and a woman.
Le Code civil récemment adopté définit le mariage comme l'union entre un homme et une femme.