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exercising section C..006
Examples with "exercising section C..006" and their translation in Frans
Failure of confirmatory trials to demonstrate clinical benefit and/or if such trials raise safety concerns about the drug, may result in the regulator exercising section C..006(2); and
si les essais de confirmation échouent à démontrer un avantage clinique et (ou) si de tels essais soulèvent un problème d'innocuité du médicament, l'autorité de réglementation peut être amenée à se prévaloir des dispositions de l'article C..006(2); et
Andere resultaten
This situation caused problems with financial officers exercising Section 33 authorizations.
Cette situation a causé des problèmes en ce qui concerne l'exercice des pouvoirs de l'article 33 par les agents des finances.
The crown and a first nation exercising section 10 authority are fiduciaries.
La Couronne et une Première Nation exerçant le pouvoir conféré par l'article 10 ont des relations fiduciaires.
position and the side position of the lower leg exercising section
et la position latérale de la section d'entraînement de la partie inférieure de la jambe
Account verification is conducted by the individual exercising section 33 of the FAA.
La personne accomplissant les fonctions liées à l'article 33 de la LGFP procède à la vérification des comptes.
We are providing a temporary exception as well for indigenous persons exercising section 35 constitutional rights.
Une exception temporaire est également prévue pour les Autochtones qui exercent les droits constitutionnels en vertu de l'article 35.
directly responsible to a person who has the qualifications described under section C..006 "Personnel".
relève directement d'une personne qui possède les qualifications décrites à l'article C..006 « Personnel »
The audits should be performed by a person who meets the requirements under section C..006 "Personnel."
Les vérifications doivent être effectuées par une personne qui satisfait aux exigences décrites à l'article C..006, « Personnel ».
for correcting the spine of the user is characterized by comprising a lower leg exercising section
destiné à corriger la colonne vertébrale de l'utilisateur est caractérisé en ce qu'il comprend une section d'entraînement de la partie inférieure de la jambe
the notice of compliance in respect of the supplement has not been suspended under section C..006.
l'avis de conformité relatif au supplément n'a pas été suspendu en vertu de l'article C..006.
Those regions were selected because they were still exercising section 33 payment-processing functions during the audit period.
Ces régions ont été choisies parce qu'elles exerçaient toujours les fonctions de traitement de paiement afférentes à l'article 33 pendant la période visée par la vérification.
the notice of compliance in respect of the supplement has not been suspended pursuant to section C..006; and
l'avis de conformité relatif au supplément n'a pas été suspendu aux termes de l'article C..006
the drug is a new drug in respect of which the notice of compliance has been suspended under section C..006.
la drogue est une drogue nouvelle pour laquelle l'avis de conformité a été suspendu conformément à l'article C..006.
Synoniemen voor exercising section C..006 in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
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