Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Registreer gratis: toegang tot meer resultaten en functies
implementation act requires
Vertaling van "implementation act requires" in Frans
Loi de mise en œuvre exige
The Implementation Act requires that the annual report be tabled in Parliament by May 15 each year or, if Parliament is not sitting, within 30 sitting days thereafter.
La Loi de mise en œuvre exige que le rapport annuel soit déposé devant le Parlement le 15 mai de chaque année au plus tard, ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 jours suivant cette date.
The World Trade Organization (WTO) Agreement Implementation Act requires changes to previous quantitative restrictions on imports of certain agricultural goods, and textile and clothing products.
La Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce exige des modifications aux restrictions quantitatives antérieures sur les importations de certains produits agricoles et certains produits textiles et du vêtement.
The Implementation Act requires the Government of Canada to report on actions taken under the authority of the Implementation Act during the period under consideration.
La Loi de mise en œuvre exige que le gouvernement du Canada rende compte des mesures prises aux termes de la Loi de mise en œuvre pendant la période visée ici.
2.2-The Kyoto Protocol Implementation Act requires the annual climate change plan to contain specific elements
2.2 - Selon la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le plan annuel sur les changements climatiques doit contenir certains éléments clés
The Kyoto Protocol Implementation Act requires that the Minister of the Environment prepare and implement an annual climate change plan to address sources of GHG in Canada.
En vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le ministre de l'Environnement doit préparer et mettre en œuvre un plan annuel sur les changements climatiques pour prendre en compte les sources de GES au Canada.
1.4 Subsection 10.1(1) of the Kyoto Protocol Implementation Act requires the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to report on progress made in meeting the requirements of the Act.
1.4 Le paragraphe 10.1(1) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto exige que le commissaire à l'environnement et au développement durable présente un rapport sur les progrès réalisés par rapport aux exigences énoncées dans la Loi.
2.4 Subsection 10.1 (1) of the Kyoto Protocol Implementation Act requires the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to undertake specific work
2.4 En vertu du paragraphe 10.1(1) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire à l'environnement et au développement durable est tenu d'effectuer les tâches suivantes
The Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act requires that Canada report on fiscal equalization offset payments.
En vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador, le Canada doit rendre compte des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires.
Synoniemen voor implementation act requires in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Resultaten: 8. Exact: 8. Verstreken tijd: 561 ms.
