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implementing article

Geflecteerde vorm van implement article

Vertaling van "implementing article" in Frans

application de l'article mettre en œuvre l'article appliquer l'article

exécution de l'article

donner effet à l'article

mise en œuvre de l'article

Many reports focused primarily on practical measures implementing article 5.

De nombreux rapports sont axés essentiellement sur les mesures pratiques d'application de l'article 5.

The inadequacy of existing normative measures was cited as a challenge in implementing article 15.

L'insuffisance des mesures normatives existantes a été mentionnée comme un problème pour l'application de l'article 15.

Therefore no further legislative proposal is needed in order to start implementing article 45 of the proposed directive.

Aucune nouvelle proposition législative n'est par conséquent nécessaire pour commencer à mettre en oeuvre l'article 45 de la directive proposée.

These approaches should assist countries in implementing article 6 of the Convention, by providing a means of identifying and reporting on pesticide poisoning incidents.

Ces méthodes devraient aider les pays à mettre en œuvre l'article 6 de la Convention en leur donnant le moyen d'identifier les cas d'empoisonnement par des pesticides et de les signaler.

A majority of countries also reported having introduced practical measures for implementing article 4.

Une majorité de pays ont aussi indiqué qu'ils avaient adopté des mesures pratiques pour appliquer l'article 4.

States that need assistance in implementing article 76 may wish to consider whether some of those tools might be helpful to them.

Les États qui ont besoin d'assistance pour appliquer l'article 76 pourront ainsi considérer si l'un ou l'autre de ces outils peut leur être utile.

The negative ramifications of implementing article 13 (b) require that we activate the other provisions and defer pending legal steps.

Du fait des conséquences négatives de l'application de l'article 13 b), nous devons donner effet à d'autres dispositions et différer les mesures légales mises en attente.

Major problems in implementing article 2, the plan for solving those problems, and the evaluation of progress in discrimination prevention

Principaux problèmes rencontrés dans l'application de l'article 2, plan visant à les résoudre et évaluation des progrès accomplis au regard de la prévention de la discrimination

Though there might be perceived security concerns regarding the nuclear fuel cycle, they would be viewed in the light of the overall lack of progress in implementing article VI.

Bien que l'on puisse considérer que le cycle du combustible nucléaire pose problème au niveau de la sécurité, ces préoccupations devraient être interprétées en tenant compte de l'absence de progrès d'ensemble dans l'application de l'article VI.

The difficulties of implementing article 2 of the Convention also include the atmosphere of corruption which pervades our public services and the impunity enjoyed by certain individuals.

Au chapitre des difficultés d'application de l'article 2 de la convention, il faut relever la situation ambiante de corruption qui gangrène notre administration et l'impunité dont jouissent certaines personnes.

Progress has been made in implementing article 9 of the Convention to the extent that judicial decisions regulating visiting and accommodation rights in cases where a child is separated from one or both parents have been standardized.

La systématisation dans les décisions judiciaires de la réglementation du droit de visite et d'hébergement, en cas de séparation de l'enfant d'avec un ou les deux parents, constitue un progrès dans l'application de l'article 9 de la CDE.

Other activities carried out with the administration in the interests of implementing article 7 have been

Parmi les autres activités entreprises en collaboration avec l'administration publique dans le but de faire appliquer l'article 7 de la Convention, on retiendra notamment

However, experience in monitoring the effects of plans and programmes is limited, so Parties are likely to require assistance in implementing article 12.

Cela dit, l'expérience acquise en matière de suivi des effets des plans et des programmes demeure limitée, et il est donc probable que les Parties auront besoin d'une assistance pour appliquer l'article 12.