The contract at issue was signed before the new regulations came into force.
Le contrat en cause a été signé avant l'entrée en vigueur des nouveaux règlements.
This contract clearly predates the new law that came into force last year.
Ce contrat est clairement antérieur à la nouvelle loi entrée en vigueur l'an dernier.
This measure will not come into force until after a six-month transition period.
Cette mesure n'entrera en application qu'après une période de transition de six mois.
The data protection law has already come into force in several neighboring countries.
La loi sur la protection des données est déjà entrée en application dans plusieurs pays voisins.
We'll only bring this regulation into force after a six-month trial period.
On mettra en vigueur ce règlement uniquement après une période de test de six mois.
Criminal law cannot be used to punish acts committed before it came into force.
La loi pénale ne peut pas punir des actes commis avant son entrée en vigueur.
This international treaty can only come into force after a nationwide popular vote.
Ce traité international ne pourra entrer en vigueur qu'après un scrutin populaire national.
At least ten are required for it to come into force.
Il en faut au moins dix pour le faire entrer en vigueur.
However, this scheme was withdrawn before it entered into force.
Cependant, ce régime a été supprimé avant son entrée en vigueur.
This is the year that it will be brought into force.
Nous sommes arrivés à l'année où la loi entrera en vigueur.
This program should be brought into force as soon as possible.
Il faudrait que ce programme entre en vigueur le plus tôt possible.
The court decision comes into force ten days after its adoption.
La décision du tribunal entre en vigueur dix jours après son adoption.
This decision comes into force with immediate effect, without any trial period.
Cette décision entre en vigueur avec effet immédiat, sans passer par une période de test.