Ce sixième rapport est donc présenté en application des résolutions susmentionnées.
This sixth report is thus submitted pursuant to the resolutions referred to above.
Il aimerait obtenir des exemples de dispositions législatives adoptées en application du Pacte.
He requested examples of any legislative provisions adopted pursuant to the Covenant.
Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat.
Cet examen est proposé aux femmes en application des recommandations nationales.
This is offered to women in accordance with national recommendations.
Les frais sont remboursés en application des règles administratives en vigueur.
Expenses shall be reimbursed in accordance with the administrative rules in force.
Le gouvernement mettra en application la nouvelle loi le mois prochain.
Cette mesure n'entrera en application qu'après une période de transition de six mois.
This measure will not come into force until after a six-month transition period.
Le ministre a confirmé que l'entrée en application du plan ne serait pas avancée.
The minister confirmed that the plan's start date would not be brought forward.
La loi sur la protection des données est déjà entrée en application dans plusieurs pays voisins.
The data protection law has already come into force in several neighboring countries.
Les citoyens ont été informés tardivement de l'entrée en application du couvre-feu municipal.
Residents were informed late that the municipal curfew was about to take effect.
La redevance calculée en application du premier alinéa est payable en un versement.
The charge calculated under the first paragraph is payable in one installment.
En effet, il était temps maintenant de mettre ces découvertes en application.
For it was now time to put these landmark discoveries into application.
Tous ses aspects dont déjà en application dans le monde entier.
All aspects of the bill are already in practice worldwide.