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model privacy code
Vertaling van "model privacy code" in Frans
code type sur la protection des renseignements personnels
code type de protection des renseignements personnels
The model privacy code upon which Bill C-6 is based was drafted largely without any input from primary health care providers charged with custodial responsibility to protect confidential patient information.
Le code type ayant servi de fondement au projet de loi C-6 a été préparé essentiellement sans l'apport de responsables des soins primaires qui ont la responsabilité de veiller sur la protection des renseignements confidentiels des patients.
I am reiterating the CSA's model privacy code as the basis for these different approaches, but that seems to be the foundation for those approaches.
Je répète que le code type de l'ACNOR pourrait servir de modèle pour les différentes approches, mais ça semble être effectivement le cas.
This model privacy code is the product of a consensus committee of consumer representatives, key industry players such as the banks, telecom companies and the direct marketing association and provincial and federal government representatives.
Ce code type a été mis au point par un comité composé de représentants des consommateurs, d'intervenants industriels clés comme les banques, les entreprises de télécommunication et la Direct Marketing Association, et de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux.
We should recognize this and work on the basis of the consensus that has been built around the CSA model privacy code, soon to be published as a national standard by the Standards Council of Canada.
Nous devrions en tenir compte et travailler sur la base du consensus qui a été établi autour du code modèle de protection des renseignements personnels de l'ACNOR qui sera bientôt publié comme la norme nationale par le Conseil canadien des normes.
This action could be supplemented by adding to the Privacy Act provisions specifically tailored to the private sector, such as the model privacy code developed by the Canadian Standards second option has some appealing advantages.
Le gouvernement pourrait en outre ajouter à la Loi sur la protection des renseignements personnelsdes dispositions conçues expressément pour le secteur privé, comme le code-type de protection de la vie privée élaboré par l'Association canadienne de normalisation (la CSA).
The minister has also received a recommendation from the Canadian Direct Marketing Association urging the creation of flexible national privacy framework legislation using the CSA model privacy code as a basis.
Le ministre a aussi reçu une recommandation de l'Association canadienne du marketing direct, qui sollicite fermement l'élaboration d'une loi-cadre souple, applicable à l'échelle nationale, sur la protection des renseignements personnels.
The Canadian Bankers' Association has, however, adopted a model privacy code, which has led individual banks to set out their own privacy codes.
L'Association des banquiers canadiens a, quant à elle, adopté un code type de protection des renseignements personnels qui a amené les différentes banques à adopter leur propre code dans ce domaine.
The Canadian Standards Association, with representatives from business, government, labour, and consumer groups, used the OECD Guidelines as the starting point for a model privacy code for the private sector.
L'Association canadienne de normalisation, de concert avec les représentants de l'entreprise, du gouvernement, des syndicats et des groupes de consommateurs, a utilisé ces lignes directrices comme point de départ en vue d'un code type sur la protection des renseignements personnels.
We have also received a recommendation from the Canadian Direct Marketing Association urging the creation of a flexible national privacy framework legislation using the CSA model privacy code as a basis.
L'Association canadienne du marketing direct nous a aussi recommandé de créer une loi-cadre nationale souple sur la protection des renseignements personnels à partir du code modèle de l'ACN.
The industry also participated in the development of the Canadian Standards Association model privacy code that is referenced in schedule 1 of PIPEDA.
Le secteur bancaire a aussi participé à l'élaboration du Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, auquel fait référence l'annexe 1 de la Loi.
Schedule 1 to PIPEDA, which is the Canadian Standards Association model privacy code, is where you find the ten privacy commandments.
C'est à l'annexe 1 de la LPRPDE, qui se trouve à être le modèle de code de protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, qu'on trouve les dix commandements en matière de protection des renseignements personnels.
PIPEDA is based on the Canadian Standards Association's model privacy code, which is incorporated into the Act.
La LPRPDÉ se fonde sur le Code type sur la protection des renseignements personnels de l'Association canadienne de normalisation, qui y est incorporé.
As well intentioned as the CSA Model privacy Code is, it is not a watertight legal text.
Si bien intentionné que soit le Code type sur la protection des renseignements personnels, il reste qu'il ne s'agit pas d'un texte juridique étanche.
Synoniemen voor model privacy code in het Engels
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