Courts are often tasked with interpreting the nuances of statutory offences.
Les tribunaux sont souvent chargés d'interpréter les nuances des infractions légales.
Understanding statutory offences helps individuals obey the law more effectively.
Comprendre les infractions légales aide les individus à mieux respecter la loi.
This non-felony sentence seems proportionate to the offences he is accused of.
Cette peine correctionnelle semble proportionnée aux délits qui lui sont reprochés.
Criminal law provides for tough penalties for offences committed against children.
La loi pénale prévoit des peines sévères pour les délits commis contre les enfants.
The death penalty remained in force for a wide range of offences.
La peine de mort était toujours appliquée pour toute une série de crimes.
In this small town, the criminal court mainly deals with traffic-related offences.
La correctionnelle traite surtout des délits routiers dans cette petite ville.
The military court has jurisdiction over offences committed by soldiers while on duty.
La juridiction militaire est compétente pour les infractions commises par les soldats en service.
Successive penalty points for several offences can lead to your licence being revoked.
Le retrait de points successif pour plusieurs infractions peut mener à l'annulation du permis.
The ministry responsible for justice is proposing to reform sentencing for minor offences.
Le ministère chargé de la justice propose une réforme des peines pour les délits mineurs.
The day-release center mainly takes in people convicted of minor offences.
Le centre de semi-liberté accueille surtout des personnes condamnées pour des délits mineurs.
Failure to give way is one of the most common traffic offences in town.
Le refus de priorité est l'une des infractions les plus fréquentes en ville.
After several offences, he was summoned by the traffic police to explain himself.
Après plusieurs infractions, il a été convoqué par la police routière pour s'expliquer.
Another delegation proposed the deletion of the reference to political offences.
Une autre délégation a proposé de supprimer la référence aux délits politiques.