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pattern or practice
Vertaling van "pattern or practice" in Frans
comportements ou pratiques répréhensibles
formes ou pratiques
actes ou de répétition
Cal. , a pattern or practice case alleging discrimination on the basis of race, national origin, and familial status.
Cal. , affaire portant sur des comportements ou pratiques répréhensibles et alléguant des actes de discrimination fondés sur la race, l'origine nationale et la situation de famille.
Many disparate impact cases are prosecuted by the Department of Justice Office for Civil Rights under the "pattern or practice" authority of section 707 of Title VII.
Beaucoup de cas faisant état d'effets différenciés sont poursuivis par le Bureau des droits civils du Ministère de la justice en vertu de la disposition du paragraphe 707 du titre VII qui concerne les "comportements ou pratiques répréhensibles".
I see this as a useful pattern or practice.
Je vois cela comme un modèle ou une pratique utile.
It can be done if you can demonstrate that there is a pattern or practice of harm in your country.
Cela est possible si vous pouvez démontrer qu'il existe un tel modèle ou pratique de préjudice dans votre pays.
The action resolved an investigation into allegations of a pattern or practice of violations at the two facilities.
L'action faisait suite à une enquête à propos d'allégations de comportements ou pratiques répréhensibles dans les deux établissements.
Furthermore, it maintains that it is not sure that a real pattern or practice was demonstrated.
De plus, elle maintient qu'elle n'est pas sûre qu'une vraie tendance ou pratique ait été démontrée.
In this latter situation, an order to adopt such a program would only be made where there had been a pattern or practice which had unreasonably discriminated against particular groups.
Dans ce dernier cas, l'ordonnance d'adopter un tel programme ne serait émise que si un comportement ou une pratique avait créé une discrimination déraisonnable contre certains groupes en particulier.
Numerous other civil "pattern or practice" investigations of police departments and sheriff's offices are ongoing.
De nombreuses enquêtes civiles sur la base de cette disposition contre des membres des départements de police et des bureaux de shérif sont en cours.
Systemic cases are defined as pattern or practice, policy and/or class action cases where the alleged discrimination has a broad impact on an industry, profession, company, or geographic location.
Les cas systémiques s'entendent des cas portant sur des comportements, politiques ou pratiques répréhensibles et/ou des actions collectives dans lesquels la discrimination présumée a de vastes répercussions sur une branche d'activité, une profession, une entreprise ou un lieu géographique.
For greater certainty, the impartiality with which an administrative body exercises its regulatory discretion is to be assessed by reference to a pattern or practice of that administrative body.
Il est entendu que l'impartialité d'un organisme administratif dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en matière de réglementation est évaluée en fonction des pratiques habituelles de cet organisme administratif.
The impartiality with which the regulatory body exercises its regulatory functions is to be assessed by reference to a general pattern or practice of that regulatory body.
L'impartialité avec laquelle l'instance de régulation exerce ses fonctions de régulation doit être appréciée en fonction de la méthode ou de la pratique généralement adoptée par cette instance.
The purpose of the investigation shall be to determine the cause, manner and time of death, the person responsible, and any pattern or practice which may have brought that death.
L'enquête aura pour objet de déterminer la cause, les circonstances et le jour et l'heure du décès, le responsable et toute pratique pouvant avoir entraîné le décès...
The findings are laid out in a 100-page report that discusses the evidence and what remedies should be implemented to end the pattern or practice.
Les conclusions sont exposées dans un rapport de 100 pages qui traite de la preuve et des solutions qui devraient être mises en oeuvre pour mettre fin à la pratique.
Synoniemen voor pattern or practice in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
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