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protected under the code
Vertaling van "protected under the code" in Frans
protégés en vertu du Code
protégés par le Code
protégées par le Code
protégées en vertu du Code
protégé par le Code
désignés par le Code
garantis par le Code
protégée par le Code
protégé en vertu du Code
protégée en vertu du Code
Mental health issues and addictions are "disabilities" that are protected under the Code.
Les troubles de santé mentale et les dépendances sont des « handicaps » protégés en vertu du Code.
Forms of discrimination based on language in association with grounds protected under the Code
Les formes de discrimination fondées sur la langue associées à des motifs protégés en vertu du Code
They are protected under the code for that.
Les employés sont protégés par le Code à ce chapitre.
Systemic discrimination involves rules and practices that may seem fair, but actually have a negative impact on certain groups protected under the Code.
La discrimination systémique implique des règles et des pratiques qui peuvent sembler justes en apparence, mais qui ont, en fait, des effets négatifs sur certains groupes protégés par le Code.
The personal characteristics protected under the Code are listed below.
Les caractéristiques personnelles protégées par le Code sont énumérées ci-dessous.
Organizations may develop policies, guidelines and practices that exclude people who are protected under the Code or fail to take into account their actual needs and circumstances.
Il arrive à des organisations d'élaborer des politiques, des lignes directrices et des pratiques qui excluent des personnes protégées par le Code ou omettent de prendre en compte leurs situations et besoins réels.
Concrete steps must be taken to ensure an adequate standard of living and access to housing for low-income groups and individuals protected under the Code.
Il est nécessaire de prendre des mesures concrètes pour assurer un niveau de vie adéquat et l'accès au logement aux groupes et aux personnes à faible revenu et protégés en vertu du Code.
Groups that have experienced historical disadvantage and who are protected under the Code are more likely to experience low social and economic status.
Les groupes qui ont subi des désavantages historiques et qui sont protégés par le Code sont plus susceptibles d'être relégués à un statut social et économique inférieur.
As a result tenants, many of whom are lower income and protected under the Code, end up paying proportionately more tax through rent payments than do homeowners.
En conséquence, les locataires qui, pour bon nombre d'entre eux, ont un revenu relativement faible et sont protégés en vertu du Code, se retrouvent à payer proportionnellement plus de taxe dans la part de leur loyer que n'en paient les propriétaires.
In some of these cases, it appears that the worker's organization or role is viewed as an indication of the tenant's membership in a group protected under the Code.
En effet, dans certains cas, il apparaît que l'intervention de ce travailleur ou de l'organisme qu'il représente révèle justement que la personne appartient à un groupe dont les droits sont protégés en vertu du Code.
A poisoned environment is created by comments or conduct that ridicule or insult a person or group protected under the Code and cause them to feel that the environment is hostile or unwelcoming.
Une atmosphère empoisonnée est le résultat d'observations et de comportements qui ridiculisent ou insultent une personne ou un groupe protégés par le Code et qui leur donnent l'impression de se trouver dans un milieu hostile ou peu accueillant.
representatives of community organizations or housing providers, who themselves may be protected under the Code because of mental illness or another ground, being ignored or exposed to offensive comments
des représentants d'organismes communautaires ou de fournisseurs de logements, eux-mêmes éventuellement protégés en vertu du Code en raison d'une maladie mentale ou pour un autre motif, qu'on ignore ou qui font l'objet de commentaires offensants
Neighbouring rights (i.e. the performer's rights, sound recording producer's rights, and broadcasting organization's rights) are also protected under the Code.
Les droits voisins (c'est-à-dire les droits des artistes exécutants ou interprètes, les droits des producteurs d'enregistrements sonores et les droits des organisations de radiodiffusion) sont également protégés par le Code.
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