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protected under the code
Vertaling van "protected under the code" in Frans
protégés par le Code
protégés en vertu du Code
protégées par le Code
protégées en vertu du Code
protégé par le Code
désignés par le Code
protection aux termes du Code
garantis par le Code
protégée par le Code
protégé en vertu du Code
protégée en vertu du Code
They are protected under the code for that.
Les employés sont protégés par le Code à ce chapitre.
The statement offers an overview of the forms of discrimination based on language in association with grounds protected under the Code.
Cet énoncé offre un aperçu des formes de discrimination fondée sur la langue, en relation avec les motifs protégés par le Code.
Mental health issues and addictions are "disabilities" that are protected under the Code.
Les troubles de santé mentale et les dépendances sont des « handicaps » protégés en vertu du Code.
Forms of discrimination based on language in association with grounds protected under the Code
Les formes de discrimination fondées sur la langue associées à des motifs protégés en vertu du Code
The personal characteristics protected under the Code are listed below.
Les caractéristiques personnelles protégées par le Code sont énumérées ci-dessous.
Organizations may develop policies, guidelines and practices that exclude people who are protected under the Code or fail to take into account their actual needs and circumstances.
Il arrive à des organismes d'élaborer des politiques, des lignes directrices et des pratiques qui excluent des personnes protégées par le Code ou qui ne prennent pas en compte les situations et les besoins réels de ces personnes.
Concrete steps must be taken to ensure an adequate standard of living and access to housing for low-income groups and individuals protected under the Code.
Il est nécessaire de prendre des mesures concrètes pour assurer un niveau de vie adéquat et l'accès au logement aux groupes et aux personnes à faible revenu et protégés en vertu du Code.
Systemic discrimination involves rules and practices that may seem fair, but actually have a negative impact on certain groups protected under the Code.
La discrimination systémique implique des règles et des pratiques qui peuvent sembler justes en apparence, mais qui ont, en fait, des effets négatifs sur certains groupes protégés par le Code.
Groups that have experienced historical disadvantage and who are protected under the Code are more likely to experience low social and economic status.
Les groupes qui ont subi des désavantages historiques et qui sont protégés par le Code sont plus susceptibles d'être relégués à un statut social et économique inférieur.
As a result tenants, many of whom are lower income and protected under the Code, end up paying proportionately more tax through rent payments than do homeowners.
En conséquence, les locataires qui, pour bon nombre d'entre eux, ont un revenu relativement faible et sont protégés en vertu du Code, se retrouvent à payer proportionnellement plus de taxe dans la part de leur loyer que n'en paient les propriétaires.
As well, the various overlaps and intersections among race, its related grounds and other enumerated grounds protected under the Code should be fully explored and taken into consideration.
Aussi, les divers chevauchements et recoupements parmi la race, ses fondements connexes et les autres fondements protégés en vertu du Code doivent être pleinement explorés et pris en considération.
A poisoned environment is created by comments or conduct that ridicule or insult a person or group protected under the Code and cause them to feel that the environment is hostile or unwelcoming.
Une atmosphère empoisonnée est le résultat d'observations et de comportements qui ridiculisent ou insultent une personne ou un groupe protégés par le Code et qui leur donnent l'impression de se trouver dans un milieu hostile ou peu accueillant.
In some of these cases, it appears that the worker's organization or role is viewed as an indication of the tenant's membership in a group protected under the Code.
En effet, dans certains cas, il apparaît que l'intervention de ce travailleur ou de l'organisme qu'il représente révèle justement que la personne appartient à un groupe dont les droits sont protégés en vertu du Code.
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