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protocol implementing
Vertaling van "protocol implementing" in Frans
protocole mettant en œuvre
protocole de mise en œuvre
The Protocol implementing the EU-Morocco Fisheries Partnership Agreement ceased to apply on 28 February 2011.
Le protocole d'application de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche UE-Maroc est venu à échéance le 28 février 2011.
The new Protocol implementing the Agreement on fisheries between the European Economic Community and the Republic of Guinea- Bissau, initialled in May 1986, was signed in Brussels today by Mr Cardoso e Cunha and Mr Aboubakar Balde, Guinea-Bissau's Secretary of State for Fisheries.
Le nouveau protocole d'application de l'accord de pêche entre la Communaute et la Republique de Guinee-Bissau, paraphe en mai 1986, est signe aujourd'hui a Bruxelles par MM. Cardoso e Cunha et Aboubakar Balde, Secretaire d'Etat pour les pêches de ce pays africain.
said packets being of a second type with a protocol implementing a built in flow control mechanism
lesdits paquets étant d'un deuxième type avec un protocole mettant en oeuvre un mécanisme de commande de flux intégré
Following the Commission recommendation, the Council decided on 28 February 2017 to authorise the opening of negotiations with the Republic of Guinea-Bissau for the conclusion of a new protocol implementing the Agreement.
À la suite de la recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, le 28 février 2017, d'autoriser l'ouverture des négociations avec la République de Guinée-Bissau en vue de la conclusion d'un nouveau protocole mettant en œuvre l'accord.
The protocol implementing the agreement establishes a negative list of goods that continue to be subject to MFN treatment.
Le protocole de mise en œuvre de l'accord dresse une liste négative de marchandises qui font toujours l'objet du traitement NPF.
On 7 July 2020, the Council authorised the Commission to open negotiations with the Government of the Cook Islands for the conclusion of a new Protocol implementing the Agreement.
Le 7 juillet 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement des Îles Cook en vue de la conclusion d'un nouveau protocole de mise en œuvre de l'accord.
The Protocol implementing the agreement establishes that goods produced in free-trade areas shall be subject to MFN duty rates.
Le Protocole de mise en œuvre de l'accord dispose que les marchandises produites dans les zones franches sont assujetties aux taux de droits NPF.
The current Protocol implementing the Agreement is in force until January 2014 with funding amounting to €16.8 million.
L'actuel protocole mettant en œuvre cet accord est en vigueur jusqu'en janvier 2014 et bénéficie d'une aide de 16,8 millions d'euros.
Europeche This week, officials from the European Union and Guinea-Bissau (GB) met in Brussels to discuss the new terms and conditions for a new Protocol implementing the current sustainable fisheries partnership agreement (SFPA).
Europeche Cette semaine, des représentants de l'Union européenne et de la Guinée-Bissau (GB) se sont réunis à Bruxelles pour discuter des nouveaux termes et conditions d'un nouveau protocole mettant en œuvre l'accord actuel de partenariat pour la pêche durable (SFPA).
Barbados, as an MDC, is bound by the Agreement to provide duty-free access for all goods originating in the Dominican Republic other than those set out in Attachment II to the Protocol Implementing the Agreement.
En tant que pays plus développé, la Barbade est tenue d'admettre en franchise de droits tous les produits originaires de la République dominicaine qui ne figurent pas à l'annexe II du Protocole d'application de l'Accord.
Article 2 of the Protocol Implementing the Agreement Establishing the Free Trade Area between the Caribbean Community and the Dominican Republic.
Article 2 du Protocole de mise en œuvre de l'Accord pour l'établissement de la zone de libre-échange entre la République dominicaine et la Communauté des Caraïbes.
The most recent protocol implementing the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Seychelles was signed on 18 December 2013 and was provisionally applied from 18 January 2014.
Le protocole le plus récent de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles a été signé le 18 décembre 2013 et a été appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2014.
Whereas an amendment and an adjustment to the Montreal Protocol implementing these controls were adopted in London in June 1990 and only the amendment needs to be approved
considérant qu'un amendement et un ajustement du protocole de Montréal établissant ces contrôles ont été adoptés en juin 1990 à Londres et que seul l'amendement demande à être approuvé
Synoniemen voor protocol implementing in het Engels
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