Please note that we may sometimes deny your request under relevant laws.
Veuillez noter que nous pouvons parfois être amenés à refuser votre demande en vertu des lois applicables.
Any request under paragraph 6.1 will normally be addressed free of charge.
Toute demande en vertu du paragraphe 6.1 sera normalement adressée gratuitement.
Any request under that provision needs to be initially submitted to the Membership.
Toute demande au titre de cette disposition doit d'abord être présentée aux Membres.
There are no fees associated with making a request under the Privacy Act.
Without the application fee, correspondence will not be treated as a request under the Act.
En l'absence d'un tel paiement, la correspondance ne sera pas traitée comme une demande en vertu de la Loi.
If the information is not already available, you can make a request under the Act.
Si l'information n'est pas déjà disponible, vous pouvez soumettre une demande en vertu de la Loi.
There is no fee associated with submitting a request under the Privacy Act.
La présentation d'une demande en vertu de la Loi sur les renseignements personnels n'exige aucuns frais.
It adequately identifies the individual submitting a request under the Privacy Act.
Elle identifie de façon appropriée l'individu qui présente une demande en vertu de la LPRP.
Perhaps I, too, will have to file a request under the Access to Information Act.
Je devrai peut-être, moi aussi, présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
I filed a request under the Freedom of Information Act last week.
J'ai déposé une demande en vertu de la loi sur la liberté d'information la semaine dernière.
Who can make a request under the Access to Information Act?
Qui peut faire une demande en vertu de la LAI?
MCC denied our request under the Freedom of Information Act.
La MCC a refusé notre demande en vertu de la loi sur la liberté d'information.
They made their request under the guise of being helpful.