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second instance decision
Vertaling van "second instance decision" in Frans
décision rendue en deuxième instance
décision prise en deuxième instance
décision de deuxième instance
The second instance decision can be subject to the court review.
La décision de seconde instance est susceptible de révision par un tribunal.
The second instance decision can be subject to the court review.
La décision rendue en deuxième instance peut faire l'objet d'un réexamen par les tribunaux.
The fact that a second instance decision was issued five years after the first instance ruling constitutes a violation.
Le fait qu'une décision rendue en deuxième instance soit intervenue cinq ans après le jugement de première instance constitue une violation.
The reasoning underlying the second instance decision was based on the fact that the plaintiffs had apparently not been properly served with their employer's decision to terminate their employment.
Cette dernière décision était motivée par le fait qu'apparemment les plaignants ne s'étaient pas vu notifier dans les règles la décision de leur employeur de les licencier.
When preparing the second instance decision all these elements are verified again and in addition the elements mentioned in the appeal are also considered.
Lors de la préparation de la décision prise en deuxième instance, tous ces éléments sont à nouveau vérifiés et les éléments cités dans la procédure de recours sont aussi pris en considération.
The decision of the meeting of the members could not be deemed thus as a second instance decision either, as it was the outcome of non-judicial proceedings.
Par conséquent, la décision de la réunion des membres ne pouvait pas être considérée non plus comme une décision rendue en deuxième instance étant donné qu'elle représentait l'aboutissement d'une procédure non judiciaire.
It hands down a first instance decision, and the convicted person has the right to appeal to the director of the penal institution, who hands down a second instance decision which is final and not subject to appeal.
Elle rend une décision en première instance et le condamné a le droit de faire appel de cette décision auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire, qui statue en seconde et dernière instance, sa décision n'étant pas susceptible d'appel.
A second instance decision following an appeal must be made and served without delay, and within a maximum of 15 days from when the appeal was lodged.
La décision prise en deuxième instance doit être rendue sans retard dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle l'appel a été introduit.
These can be appealed in the first instance and the second instance decision can be reviewed by the court.
Elles peuvent faire l'objet d'un appel devant la première instance et la deuxième instance pourront faire l'objet d'un réexamen par la Cour.
These can be appealed in the first instance and the second instance decision can be reviewed by the court (from 1 January 2013 by the administrative and labor court).
Elles peuvent faire l'objet d'un appel devant la première instance et la deuxième instance de décision peut être réexaminée par la Cour (à partir du 1 janvier 2013 par le tribunal administratif et du travail).
The subsequent "second instance decision may be challenged before the court by the complainant" (ibid.
[Traduction] « le plaignant peut contester la décision de deuxième instance devant la cour » (ibid.
The applicant may initiate proceedings in the administrative court, in accordance with provisions of the Administrative Disputes Act against a second instance decision, or a final first instance decision rejecting a request by a body of public authority.
Conformément aux dispositions de la loi sur les litiges administratifs, le demandeur peut former un recours devant le tribunal administratif contre une décision de deuxième instance ou une décision définitive de rejet prise en première instance par un organe de la puissance publique.
An administrative procedure may be initiated within 30 days upon the receipt of the second instance decision (23 and 24 of the Law on Administrative Procedure).
Une procédure administrative peut être engagée dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la décision rendue en deuxième instance (articles 23 et 24 de la Loi sur la procédure administrative).
Synoniemen voor second instance decision in het Engels
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