At the moment, the section in the Code allows these criminals to get off with just a very light fine or a short term of imprisonment.
Actuellement, l'article du code permet à ces criminels de n'écoper que d'une amende très légère ou encore d'une courte peine d'emprisonnement.
We use the section in the code to give us the authorities to interject ourselves into a process and then determine where it will take us.
Cet article du code nous donne le pouvoir de nous interposer dans un processus et de déterminer où cela nous mènera.
237 is the only section in the Code which imputes a certain mental element to an accused even though that mental element is not the mens rea of the offence.
237 est le seul article du Code qui impute à un accusé un certain élément moral même si cet élément n'est pas la mens rea de l'infraction.
In addition, it is noteworthy that there is no section in the Code prohibiting a joint trial of separate Informations.
Il convient en outre de souligner qu'aucun article du Code n'interdit l'instruction conjointe de dénonciations distinctes.
Can you refer to the section in the code?
Pouvez-vous préciser l'article du Code?
There is a section in the code that allows MPs to have professional activities outside of their role as an MP.
Il y a un article du code qui permet aux députés d'avoir des activités professionnelles en dehors de leurs fonctions de député.
However, the section in the Code which regulates procedures for civil lawsuits has been modified only partially on several occasions subsequent to a complete revision carried out in 1925.
Cependant, la section du Code qui régit les procès au civil n'a été modifiée que partiellement, et ce à diverses reprises, depuis la refonte effectuée en 1925.
Environment Canada no longer sees a need for a glossary or a definitions section in the Code because all the vocabulary used in it is widely known and used by the sectors subject to the Code.
Environnement Canada ne considère plus nécessaire d'inclure un glossaire ou une section de définitions au Code puisque tout le vocabulaire utilisé est généralement connu et utilisé par les secteurs qui y sont assujettis.
So there's already a section in the code.
Earlier I spoke about the alternative measures section in the code.
A section in the code says that if she believes a complaint is frivolous or vexatious she does not have to hear it.
Le code prévoit d'ailleurs qu'elle n'a pas à entendre les plaintes qu'elle juge frivoles ou vexatoires.
It was therefore decided to include a new section in the code to elaborate on how to resolve difficulties when new systems of work or technical innovations were introduced.
Il a donc été décidé d'insérer dans le recueil une nouvelle section sur la mise au point d'une méthode permettant de résoudre les difficultés qui surgissent lorsque de nouveaux systèmes de travail ou des innovations techniques sont introduits.
The confusion arose out of the fact that the amendment referred to a different section in the code and not the same section as we were actually dealing with when it comes to punishment.
Cette confusion découlait du fait que l'amendement portait sur une disposition différente du Code et non sur la même disposition dont nous sommes en train de traiter lorsqu'il s'agit des peines prévues.