Gesproken tekst vertalen, offlinefuncties, synoniemen, vervoegingen, educatieve spelletjes
Publiciteit
Sluit u aan bij Reverso, het is gratis en gemakkelijk!
security under section
Vertaling van "security under section" in Frans
sûreté au titre de l'article
valeur aux termes de l'article
garantie en vertu de l'article
sûreté prévue à l'article
Nothing in this section shall be deemed to prevent a police officer from taking security under section 71.
Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher un agent de police de recevoir une garantie en vertu de l'article 71.
An officer in charge or justice who takes a recognizance, money or security under section 149 or 150 shall make a return thereof to the court.
L'agent responsable ou le juge qui reçoit un engagement, une somme d'argent ou une valeur aux termes de l'article 149 ou 150 en fait rapport au tribunal.
An officer in charge or judge who takes a recognizance, money or security under section 121 or 122 shall make a return of it to the court where the defendant is required to appear.
L'agent responsable ou le juge qui reéoit un engagement, une somme d'argent ou une valeur aux termes de l'article 121 ou 122 en fait rapport au tribunal devant lequel le défendeur est tenu de comparaître.
if the person alleged to be incapable is competent to consent, a signed consent from that person to the appointment of the proposed committee and to dispensing with security under section 77
du consentement signé du présumé incapable à la nomination du curateur proposé et à la dispense de fournir la sûreté prévue à l'article 77, s'il est en état de donner son consentement
a signed consent from each person mentioned in subclause (a)(v) or (vi) to the appointment of the proposed committee and to dispensing with security under section 77
du consentement signé de chaque personne mentionnée au sous-alinéa a)(v) ou (vi) à la nomination du curateur proposé et à la dispense de fournir la sûreté prévue à l'article 77
145 An endorsement of a security of a cooperative in bearer form may give notice of an adverse claim in respect of the security under section 130 but does not otherwise affect any of the holder's rights.
145 L'endossement au porteur d'une valeur mobilière de la coopérative peut valoir connaissance de l'existence de l'opposition relative à la valeur mobilière que prévoit l'article 130, mais ne porte pas autrement atteinte aux droits du détenteur.
If a board is responsible for court security under section 137 of the Act, the chief of police shall, (a) prepare a court security plan
S'il incombe à une commission de police d'assurer la sécurité des tribunaux aux termes de l'article 137 de la Loi, le chef de police fait ce qui suit
the corporation is not liable to pay any amount under the Act for any previous tax year (other than an amount covered by adequate security under section 116 or 220); and
la société n'est pas tenue de payer une somme selon la Loi pour une année d'imposition antérieure (sauf s'il s'agit d'une somme pour laquelle le ministre du Revenu national détient une garantie suffisante selon les articles 116 ou 220)
The rights extend to the rights of privacy and personal security under section 16 (2) of the Constitution.
En vertu de l'article 16 (par. 2), ils ont droit au respect de leur vie privée et à la sécurité de leur personne.
A secured party may perfect a security interest in a certificated security by taking delivery of the certificated security under section 68 of the Securities Transfer Act, 2006. Same
Le créancier garanti peut rendre opposable une sûreté sur une valeur mobilière avec certificat en en prenant livraison en application de l'article 68 de la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières.
the issuer's jurisdiction is the jurisdiction that governs the validity of a security under section 44 of the Securities Transfer Act, 2005
le ressort de l'émetteur est celui qui régit la validité d'une valeur mobilière en application de l'article 44 de la Loi de 2005 sur le transfert des valeurs mobilières
This section applies if the interest of a judgment debtor in a security is seized by a sheriff and the jurisdiction that governs the validity of the security under section 44 of The Securities Transfer Act is Manitoba.
Le présent article s'applique si un shérif saisit l'intérêt du débiteur judiciaire dans une valeur mobilière et si l'autorité législative qui régit la validité de la valeur mobilière conformément à l'article 44 de la Loi sur le transfert des valeurs mobilières est le Manitoba.
the Minister has accepted the claim or lease as a security in respect of a debt or other obligation owed to the Crown and the Minister has realized on the security under section 156 of the Financial Administration Act.
le ministre a accepté le claim ou le bail à titre de garantie à l'égard d'une créance de la Couronne et il a réalisé cette garantie en vertu de l'article 156 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Réouverture différée
Synoniemen voor security under section in het Engels
Woord & uitdrukking van de dag
Afbeelding van de dag
Suggesties
Resultaten: 16. Exact: 16. Verstreken tijd: 1041 ms.
