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submit declarations
Vertaling van "submit declarations" in Frans
soumettre des déclarations
présenter des déclarations
faire des déclarations
déposer des déclarations
présenter leurs déclarations
soumettre les déclarations
soumettre leurs déclarations
présenter une déclaration
This includes failing to submit declarations or providing false or misleading information.
Cela comprend le défaut de soumettre des déclarations ou la déclaration d'information fausse ou trompeuse.
Penalties for non-compliance with the obligations to keep the inward and outward register, submit declarations or make notifications
Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations de tenir le registre des entrées et des sorties, de soumettre des déclarations ou de notifier certaines informations
Members shall be required to submit declarations of any conflicts of interest both upon their appointment and upon any event which to their knowledge may give rise to a conflict of interest.
Les membres sont tenus de présenter des déclarations de conflits d'intérêts lors de leur nomination et lors de tout événement qui, à leur connaissance, peut donner lieu à un conflit d'intérêts.
Tax payers, using the above special tax treatment, shall not be required to submit declarations reflecting taxes included in the calculation of the cost of the patent, except for VAT.
Les contribuables qui font appel au traitement fiscal spécial mentionné ci-dessus n'ont pas besoin de présenter des déclarations reflétant les impôts pris en compte dans le calcul du coût de la patente, à l'exception de la TVA.
Entrepreneurs and individuals that have other income shall be liable to submit declarations on income quarterly before the fifteenth day of the succeeding month, and after the year end - final annual before 1 February of the succeeding year.
Les entrepreneurs et les particuliers qui ont d'autres sources de revenus sont tenus de faire des déclarations de revenu trimestrielles, avant le 15 du mois suivant la fin du trimestre, et annuelles, avant le 1er février de l'année suivante.
7.15 The Client shall not be entitled to submit declarations about his product certification which can be regarded as misleading and/or unauthorised.
7.15 Le Client n'est pas autorisé à faire des déclarations concernant la certification de ses produits si celles-ci peuvent être considérées comme étant trompeuses et non autorisées.
? Do persons [other than legal entities] have a right to submit declarations and transact customs business in their own name and on their own behalf?
? Des personnes [autres que des entités juridiques] ont-elles le droit de présenter des déclarations et de traiter des affaires en leur nom et pour leur propre compte?
They also consented to submit declarations on combating drug trafficking and transnational crime, and on connectivity to the 14th EAS slated for late 2019.
Ils ont également consenti à soumettre des déclarations sur la lutte contre le trafic de drogue et la criminalité transnationale, ainsi que sur la connectivité au 14ème EAS prévue pour la fin de 2019.
The question was asked whether a regional economic integration organization could submit declarations that differed from the declarations submitted by its member States.
Il a été demandé si une organisation régionale d'intégration économique pouvait soumettre des déclarations différentes de celles de ses États membres.
The performance expectations are for the releases from dental facilities in Canada, not the dentists targeted by the notice (i.e. the ones with best management practices (BMPs) not in place who had to submit declarations).
Les attentes en matière de rendement concernent les rejets issus des centres dentaires au Canada, pas le dentiste visé par l'avis (c.-à-d. les installations qui n'ont pas instauré de pratiques de gestion exemplaires, qui devaient soumettre des déclarations).
Entrepreneur Great app to keep track of my business expenses and submit declarations.
Entrepreneur Grande application pour garder une trace de mes dépenses d'entreprise et soumettre des déclarations.
Some States Parties do not consider it worthwhile to submit declarations, while others just do it because it is required of them to do it.
Le fait que certains États parties ne jugent pas utile de soumettre des déclarations et que d'autres le fassent uniquement parce qu'ils sont tenus de la faire.
Targeted companies are required to submit declarations and progress reports to Environment Canada, providing updates on the implementation of their pollution prevention plan, and therefore the quantities of mercury being captured.
Les entreprises ciblées doivent soumettre des déclarations et des rapports d'étape à Environnement Canada, en présentant le bilan de la mise en œuvre de leur plan de prévention de la pollution et partant des quantités de mercure captées.
Synoniemen voor submit declarations in het Engels
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Suggesties
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