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the Code do
Vertaling van "the Code do" in Frans
du Code ne
du code n'
Breaches of the Code do not carry fines or jail terms.
Les infractions au Code n'entraînent pas d'amendes ni de peines d'emprisonnement.
Breaches of the Code do not carry fines or jail sentences.
Les infractions au Code ne donnent pas lieu à des amendes ou à des peines d'emprisonnement.
Sections 429 and 430 of the Code do not violate s.
Les articles 429 et 430 du Code ne violent pas l'al.
If the provisions found in the Code do not apply exactly because one of the conditions cannot be met, the same conclusion must be reached as under s.
Si celui que l'on trouve dans le code ne s'applique pas exactement parce que l'une des conditions ne peut pas être remplie, il faut décider comme on l'a fait pour l'art.
What area(s) and ground(s) of the Code do you believe were infringed?
Dans quel domaine et pour quels motifs du Code croyez-vous que vos droits ont été violés?
Sections 22 to 24, 26, the second paragraph of section 27 and sections 28, 29, 31.1, 39, 42 and 43 of the Code do not apply to the apportioned registration of a road vehicle.
Les articles 22 à 24, 26, le deuxième alinéa de l'article 27 et les articles 28, 29, 31.1, 39, 42 et 43 du Code ne s'appliquent pas à l'immatriculation proportionnelle d'un véhicule routier.
Example: An employer argues that the protections in the Code do not apply because an employee is really an independent contractor.
Exemple : Un employeur fait valoir que les dispositions du Code sont sans effet puisque l'employé est en réalité un entrepreneur indépendant.
However, the provisions of the Code do not apply to offences committed in Jordanian territorial waters on board a foreign hovercraft if the offence does not extend beyond the edge of the craft.
Toutefois, les dispositions du code ne s'appliquent pas aux infractions commises dans les eaux territoriales jordaniennes à bord d'un aéroglisseur étranger si l'infraction n'a pas dépassé les limites de l'appareil.
Recommendations in the Code do not carry regulatory status, and a commitment by companies to implement the recommendations in the Code does not remove obligations for such companies to comply with all applicable municipal, Aboriginal, provincial, territorial, and federal legal requirements.
Les recommandations du Code n'ont aucun caractère contraignant et les entreprises qui s'engagent à les appliquer ne sont aucunement exemptées de l'obligation de respecter toutes les exigences municipales, autochtones, provinciales, territoriales et fédérales s'il y a lieu.
Bayda C.J.S. held that the provisions of the Code do not contain a reasonable occupational qualification exemption for unions analogous to that provided to employers by virtue of s.
Le juge en chef Bayda a dit que les dispositions du Code ne prévoient pas pour les syndicats une exemption fondée sur l'existence d'une exigence professionnelle raisonnable analogue à celle que le par.
The Court concluded that the relevant provisions of the Code do not oust the common law doctrine of reasonable notice.
La Cour conclut que les articles pertinents du Code n'éliminent pas la notion de préavis raisonnable établie par le droit commun.
In view of the fact that the quotas set out in the Code do not apply to "eligible positions,"in the electoral lists, there is currently a legislative majority in favour of modifying Articles 5 and 6 of the above Act.
Étant donné que les quotas établis dans le Code ne s'appliquent pas aux « postes éligibles » dans les listes électorales, un projet de modification des articles 5 et 6 de la loi susmentionnée est soumis à l'Assemblée législative actuelle avec avis favorable de la majorité.
Finally, Bayda C.J.S. held that the statutory requirements of the Code do not contain any "reasonable occupational qualification" exception for the Union in respect of the s.
Finalement, le juge en chef Bayda a statué que les exigences légales du Code ne comportent pas d'exception fondée sur une "exigence professionnelle raisonnable" pouvant être opposée par le syndicat à l'interdiction de discrimination en vertu de l'art.
Synoniemen voor the Code do in het Engels
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