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the second optional protocol
Vertaling van "the second optional protocol" in Frans
States that have not adhered to the second optional protocol can continue to employ the death penalty as the ultimate punishment within their criminal justice systems.
Il faut savoir, cependant, que la peine de mort n'est pas contraire au droit États qui n'ont pas ratifié le deuxième protocole facultatif peuvent continuer d'avoir recours à la peine de mort comme châtiment ultime dans le cadre de leur régime de justice pénale.
States that have not adhered to the second optional protocol can continue to employ the death penalty as the ultimate punishment within their criminal justice systems.
Les États qui n'ont pas ratifié le deuxième protocole facultatif peuvent continuer d'avoir recours à la peine de mort comme châtiment ultime dans le cadre de leur régime de justice pénale.
The same is true of the second optional protocol on the covenant to abolish the death sentence: only three of the 54 have ratified it.
De même pour le second Protocole facultatif au Pacte visant à abolir la peine de mort : trois seulement sur cinquante-quatre l'ont fait.
To this day, 169 States are parties to the ICCPR, among which 116 are also parties to the first optional protocol authorizing individual communications and 85 to the second optional protocol abolishing death penalty.
A ce jour 169 Etats sont parties au Pacte, parmi lesquels 116 sont également parties au premier Protocole facultatif autorisant les requêtes individuelles et 85 au Deuxième protocole facultatif interdisant la peine de mort.
Capital punishment is a part of Barbados domestic law, which negates ratifying the second optional protocol at this time.
La peine capitale étant prévue par sa législation, la Barbade n'est pas actuellement en mesure de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
These guidelines specify that the European Union will encourage states to accede to the second optional protocol of the Convention on Civil and Political Rights and comparable regional mechanisms aimed at the abolition of the death penalty.
Ces lignes directrices spécifient que l'Union européenne encouragera des États à adhérer au deuxième protocole facultatif du pacte relatif aux droits civils et politiques et à d'autres mécanismes régionaux comparables visant à l'abolition de la peine capitale.
To subscribe to Human Rights Instruments that prohibit the death penalty, namely the second optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights and align national legislation accordingly
souscrire aux instruments des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort, notamment le Deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à harmoniser leur législation nationale en conséquence
having regard to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), to which Egypt is party, and in particular to its Article 18 and the second optional protocol on the death penalty, as well as its Article 14,
vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Égypte est partie, et notamment ses articles 14 et 18 et son deuxième protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort,
Togo has ratified the second optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, which aims to abolish the death penalty.
Les 20 et 21 septembre 2017, la Gambie a signé et Madagascar a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Governments are not likely to have an expert understanding of the Second Optional Protocol.
Les gouvernements n'ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole.
The Second Optional Protocol is the only one of worldwide scope.
Le Deuxième protocole est le seul de portée mondiale.
That had not stopped the authorities from pursuing their efforts to get the second Optional Protocol ratified.
Les autorités n'en poursuivent pas moins leurs travaux relatifs au processus de ratification du deuxième Protocole facultatif.
However, the significance of the Second Optional Protocol goes far beyond the national dimension.
Toutefois, la signification du Deuxième protocole va bien au-delà de la dimension nationale.
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